Commercial Attaché Dismissal Irregular Procedure Indemnity Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a commercial attaché and subsequently dismissed for gross misconduct, appealed the lower court's decision, specifically challenging the rejection of his claim for damages related to an irregular dismissal procedure. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the employee's objection to a unilateral modification of his remuneration constituted a real and serious cause for dismissal, but partially quashed the decision regarding the indemnity for an irregular dismissal procedure because the appellate court failed to determine whether the company had staff representative bodies, which was essential for assessing the mandatory five-day notice period for the preliminary interview.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du code du travail, article L. 122-14 du code du travail, Article 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Attaché Dismissal Irregular Procedure Indemnity Assessment: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the employee's objection to a unilateral modification of his remuneration constituted a real and serious cause for dismissal, but partially quashed the decision regarding the indemnity for an irregular dismissal procedure because the appellate court failed to determine whether the company had staff representative bodies, which was essential for assessing the mandatory five-day notice period for the preliminary interview.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that the Court of Appeal failed to properly apply regarding the proper procedure for dismissal.
Cited because the Court of Appeal's failure to sufficiently explain its decision regarding the dismissal procedure violated this article.
Cited to rule on the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Le Book Editions le 17 avril 2000 en qualité d'attaché commercial, avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ;
qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juin 2002 ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2005), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le simple fait pour un salarié de contester l'existence d'une modification de sa rémunération imposée par l'employeur, en se fondant sur son contrat de travail, ne saurait constituer, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail a estimé que le comportement du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que pour rejeter la demande du salarié au paiement d'une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que M. X... pour se prévaloir du non-respect du délai de 5 jours francs entre la convocation à l'entretien préalable et la présentation de la lettre recommandée n'indique pas s'il existe dans l'entreprise des institutions représentatives du personnel et ne justifie donc pas d'une irrégularité de la procédure de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'entreprise comportait des institutions représentatives du personnel ou, comme le soutenait le salarié, en était dépourvue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier texte visé et a violé le second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Le Book Editions aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Book Editions ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.