Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-44849 Généré par l'IA

Employee Voluntary Departure Damages Claim Rejection

Numéro de cause 05-44849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was a corporate lawyer, applied for a voluntary departure as part of a collective social plan initiated by the employer to immediately pursue another activity, leading the employee to seek damages after the plan's implementation. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's ruling, which had dismissed the claim for damages, reasoning that since the appeals court correctly found the employee voluntarily applied under a collective agreement after consulting the works council to immediately take up a new role, the basis for denying the damages claim was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Voluntary Departure Damages Claim Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's ruling, which had dismissed the claim for damages, reasoning that since the appeals court correctly found the employee voluntarily applied under a collective agreement after consulting the works council to immediately take up a new role, the basis for denying the damages claim was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ volontaire convention collective changement d'emploi responsabilité du fait de l'organisation plan social dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
09/04398
Employee v. Employer: Rejection from Voluntary Departure Plan Justifies Termination
91-45836
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
91-40792
Employee Resignation and Employer Damages Claim
05-41459
Voluntary Departure Agreement Upheld Against Unfair Dismissal Claim
90-43971
Employer's Right to Refuse Voluntary Departure Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui était employé comme juriste d'entreprise par la société Elvia assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France, et qui s'est porté candidat à un départ volontaire de l'entreprise, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan social établi par l'employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005) d'avoir confirmé un jugement qui l'avait déclaré irrecevable en sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail et d'une violation des mêmes textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dit que le salarié avait démissionné mais constaté qu'il s'était porté candidat à un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif après consultation du comité d'entreprise afin de pouvoir exercer immédiatement une autre activité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.