Civil Servants' Reinstatement After Secondment vs. Unlawful Dismissal of Staff Delegates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo civil servants, seconded to another entity, were reinstated to their original positions following the expiration of their second five-year secondment term on December 31, 2002, despite having been elected as staff delegates shortly before their scheduled reinstatement. The lower court ruled that the employer unilaterally terminated the employment contracts, which constituted an unlawful dismissal due to lack of prior labor inspector authorization required for staff delegates, leading to nullity. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the secondment formally ended as stipulated, the subsequent reinstatement into the originating corps was mandatory under relevant statutes, meaning the situation was governed by administrative rules regarding secondment conclusion rather than an abusive termination of a continuing employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 22 du décret n° 85-986, du 16 septembre 1985, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Civil Servants' Reinstatement After Secondment vs. Unlawful Dismissal of Staff Delegates: The lower court ruled that the employer unilaterally terminated the employment contracts, which constituted an unlawful dismissal due to lack of prior labor inspector authorization required for staff delegates, leading to nullity. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the secondment formally ended as stipulated, the subsequent reinstatement into the originating corps was mandatory under relevant statutes, meaning the situation was governed by administrative rules regarding secondment conclusion rather than an abusive termination of a continuing employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as part of the legal basis that the Court of Appeal violated, leading to the cassation of its decision.
This provision was cited as part of the legal basis that the Court of Appeal violated, leading to the cassation of its decision.
This article was used to rule that there was no need for referral (cassation sans renvoi) after annulling the lower court's judgments.
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 05-44.813 et R 05-44.815 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 22 du décret n° 85-986, du 16 septembre 1985 ;
Attendu que, selon ces textes, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement ;
Attendu que, selon les arrêts attaqués, Mme X..., épouse Y..., et Mme Z..., épouse A..., fonctionnaires au sein de la Caisse des dépôts et consignations, ont été détachées à compter du 1er janvier 1993 pour une durée de cinq ans auprès du Crédit local de France ; que leur détachement a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998 ; qu'elles ont néanmoins été réintégrées dans leur corps d'origine par arrêtés des 20 juin et 20 septembre 2002 alors qu'elles avaient été respectivement élues déléguées du personnel les 4 et 20 juin précédents ; qu'estimant avoir été victimes d'un licenciement abusif, elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de leur employeur à leur verser diverses sommes en raison de cette rupture ;
Attendu que pour faire droit aux demandes de Mmes Y... et A..., la cour d'appel énonce que les salariées étaient liées à la société Dexia par un contrat à durée indéterminée, qui a été rompu le 31 décembre 2002 à l'initiative de l'employeur, les salariées ayant sollicité le renouvellement de leur détachement ; que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail des salariées sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que cette rupture s'analyse donc en un licenciement ; que les salariées bénéficiant de la protection attachée à leur qualité de déléguée du personnel, leur licenciement était en outre subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail ; que faute d'autorisation ces licenciements sont nuls ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses énonciations et constatations que le détachement des intéressées avait pris fin le 31 décembre 2002, conformément à l'arrêté de détachement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mmes Y... et A... de leurs demandes ;
Condamne Mmes Y... et A... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.