Conflict of Jurisdiction Regarding Theft and Aggravated Theft Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor sought a resolution of conflicting jurisdiction following a lower court's decision to decline competence in a case involving theft and aggravated theft charges against two defendants, where the investigating judge had previously sent the case to the correctional tribunal. The correctional tribunal, on April 17, 1987, declared itself incompetent, asserting that the facts, if proven, constituted the more serious crime of aggravated theft involving the use of a weapon, falling under the jurisdiction of the indictment chamber. The High Court of Cassation resolved the negative conflict of jurisdiction by declaring the investigating judge's referral order null and void and transferring the case, along with the defendants, to the Indictment Chamber of the Court of Appeal of Toulouse to rule both on the indictment and the proper jurisdiction based on the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 657 du Code de procédure pénale, article 658 du Code de procédure pénale; Conflict of Jurisdiction Regarding Theft and Aggravated Theft Referral: The correctional tribunal, on April 17, 1987, declared itself incompetent, asserting that the facts, if proven, constituted the more serious crime of aggravated theft involving the use of a weapon, falling under the jurisdiction of the indictment chamber. The High Court of Cassation resolved the negative conflict of jurisdiction by declaring the investigating judge's referral order null and void and transferring the case, along with the defendants, to the Indictment Chamber of the Court of Appeal of Toulouse to rule both on the indictment and the proper jurisdiction based on the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for resolving conflicts of jurisdiction (règlement de juges), which is the subject of the final order.
This article, part of the section on conflict of jurisdiction, is implicitly applied as the Court resolves the conflict.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de BASTIA dans le procès instruit contre J. E. et H. S. prévenus de vol, vol avec violence commis par plusieurs auteurs ;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procéure pénale et les articles 379 et 382 du Code pénal ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia en date du 5 mars 1987 les susnommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Bastia comme prévenus des délits spécifiés ;
Attendu que, par jugement du 17 avril 1987 le tribunal correctionnel de Bastia s'est déclaré incompétent au motif que les faits, à les supposer établis, seraient notamment constitutifs du crime de vol aggravé par le port d'arme, prévu et puni par l'article 384 alinéa 2 du Code pénal ;
Attendu que, de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Toulouse qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;
Ordonne que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;