Supreme Court Judgment on Rebellion and Misdemeanors Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeal of one defendant whose filing did not raise a specific point of law and quashed and annulled the lower court's decision regarding the second defendant, who was convicted of the offense of rebellion, the misdemeanors of driving without a license and lack of insurance, and public intoxication. The Court of Cassation reasoned that the appellate court erred by imposing separate prison sentences for the felony of rebellion and for the two fifth-class misdemeanors (driving without a license and lack of insurance), violating the principle that in cases of multiple offenses, only the heaviest penalty applies for imprisonment when dealing with multiple fifth-class misdemeanors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 5 du Code pénal, Condamne le demandeur aux dépens; Supreme Court Judgment on Rebellion and Misdemeanors Sentencing: The Court of Cassation reasoned that the appellate court erred by imposing separate prison sentences for the felony of rebellion and for the two fifth-class misdemeanors (driving without a license and lack of insurance), violating the principle that in cases of multiple offenses, only the heaviest penalty applies for imprisonment when dealing with multiple fifth-class misdemeanors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article to quash the lower court's decision because it imposed distinct prison sentences for a crime and subsequent fifth-class misdemeanors, contrary to the principle that only the heaviest penalty should be imposed.
The appeal of J.-P. A. was rejected because the personal brief did not cite any legal provision, thus not meeting the requirements of this procedural article.
This order imposes the costs on the appellant following the partial cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- A. J.-P.,
- A. J-F.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, du 29 janvier 1987, qui les a condamnés, le premier, pour rébellion, conduite en état d'ivresse en période de suspension de permis de conduire, refus d'obtempérer, refus de se soumettre à des vérifications médicales, à deux mois d'emprisonnement, avec annulation du permis de conduire et interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans, le second, pour le délit de rébellion, à un mois d'emprisonnement, pour la contravention de conduite sans permis de conduire, à dix jours d'emprisonnement, pour la contravention de défaut d'assurance, à dix jours d'emprisonnement et pour la contravention d'ivresse publique et manifeste, à trois cents francs d'amende ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur le pourvoi de J.-P. A. :
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Sur le pourvoi de J.-F. A. :
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de cinquième classe ;
Attendu que J.-F. A. ayant été condamné par les juges du premier degré à deux mois d'emprisonnement pour les délits de rébellion, défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, et à trois cents francs d'amende pour la contravention d'ivresse publique et manifeste, la juridiction du second degré a d'abord constaté à juste titre que, depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 1986 des dispositions de la loi du 30 décembre 1985 et du décret du 18 septembre 1986, les infractions de conduite sans permis et de défaut d'assurance automobile étaient des contraventions de cinquième classe ; qu'elle a ensuite infligé des peines d'un mois d'emprisonnement pour le délit de rébellion, de dix jours d'emprisonnement pour la contravention de défaut de permis de conduire, de dix jours d'emprisonnement pour la contravention de défaut d'assurance et de trois cents francs d'amende pour la contravention d'ivresse publique et manifeste ;
Mais attendu qu'en prononçant des peines d'emprisonnement distinctes pour le délit et pour chacune des deux contraventions de cinquième classe, la Cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi de J.-P. A. ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la Cour d'appel de Riom mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation de J.-F. A., et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,à RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;