Appeal Exclusively by Defendant: Prohibition on Worsening Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by a Police Tribunal and fined 200 francs for each of three counts of driving a heavy goods vehicle during a restricted period; upon the appellant's sole appeal, the Court of Appeal increased each fine to 1,000 francs, citing the need for substantial penalties despite mitigating circumstances. The Supreme Court quashed the appellate decision because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, appellate judges cannot worsen the appellant's situation when the appeal was filed exclusively by the defendant, thus voiding the increased fines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale, article 547 du Code de procédure pénale, article 549 du Code de procédure pénale, article 485 du Code de procédure pénale, article 512 du Code de procédure pénale; Appeal Exclusively by Defendant: Prohibition on Worsening Sanction: The Supreme Court quashed the appellate decision because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, appellate judges cannot worsen the appellant's situation when the appeal was filed exclusively by the defendant, thus voiding the increased fines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal aggravated the appellant's situation, which is forbidden by this article when only the defendant appeals.
This procedural article was cited in the ground for cassation concerning the invalidity of the aggravated sentence on appeal by the defendant alone.
This procedural article was cited in the ground for cassation concerning the invalidity of the aggravated sentence on appeal by the defendant alone.
This procedural article was cited in the ground for cassation concerning the invalidity of the aggravated sentence on appeal by the defendant alone.
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- P. D.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 3 février 1986 qui, pour circulation d'un ensemble routier d'un poids total en charge supérieur à six tonnes en période d'interdiction, l'a condamné à trois amendes de 1.000 francs chacune ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 515, 547, 549 du Code de procédure pénale,
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. P. à trois amendes de 1.000 francs chacune ;
aux motifs que il apparaît opportun à la Cour de majorer de façon substantielle le montant de l'amende pour chacune des infractions, même si le prévenu bénéficie de circonstances atténuantes ;
<alors que la Cour ne peut, en l'absence d'appel du Ministère public et sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en l'espèce, M. P. avait seul interjeté appel de la décision du Tribunal de police l'ayant condamné à trois amendes de 200 francs chacune ; que dès lors, en élevant de 200 à 1.000 francs le montant de chacune des trois amendes prononcées à l'encontre dudit prévenu, la Cour a violé les textes susvisés" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les juges d'appel ne peuvent, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort ;
Attendu que par jugement du Tribunal de police de Mulhouse du 7 juin 1985, P. a été condamné à trois amendes de 200 francs chacune pour avoir fait circuler un ensemble routier d'un poids total en charge supérieur à six tonnes en période d'interdiction ;
Mais attendu que la Cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, a élevé le montant des trois amendes à 1.000 francs chacune ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les dispositions susvisées ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de COLMAR du 3 février 1986 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de NANCY, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;