Fraud and Breach of Trust in Land Purchase Scheme

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : DE Z... JEAN-NAPOLEON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980, QUI, POUR DELITS D'ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A 5000 F D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ;

AUX MOTIFS QU'EN FAISANT CROIRE AUX EPOUX X... QUE LE TERRAIN QU'ILS VOULAIENT ACQUERIR ETAIT MIS EN VENTE A UN PRIX NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A LA REALITE, JEAN-NAPOLEON DE Z... S'EST FAIT REMETTRE DES FONDS, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NOTAMMENT EN FAISANT INTERVENIR UN TIERS, EN L'ESPECE LE Y... GIULIANI, POUR ACCREDITER SA FAUSSE ENTREPRISE ;

QUE CES FAITS CONSTITUENT LE DELIT D'ESCROQUERIE PREVU PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

QU'EN SE FAISANT REMETTRE DEUX CHEQUES DE 50000 F CHACUN ET EN LES CONSERVANT PAR DEVERS LUI, ALORS QUE DANS LE CADRE D'UN MANDAT, ILS ETAIENT DESTINES A L'ACHAT D'UN TERRAIN, JEAN-NAPOLEON DE Z... S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE PREVU PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

ALORS QUE L'INDIVIDU QUI DETOURNE LES FONDS QUI LUI SONT REMIS DANS LE CADRE D'UN MANDAT EST COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER, D'UNE PART, QUE LE PREVENU AVAIT CONSERVE PAR DEVERS LUI DEUX CHEQUES DE 50000 F QUI LUI AVAIENT ETE VOLONTAIREMENT REMIS DANS LE CADRE D'UN MANDAT ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'ETAIT FAIT REMETTRE CES MEMES FONDS EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA REMISE DES FONDS NE POUVANT QUE TROUVER SA CAUSE OU BIEN DANS LA CONCLUSION DU CONTRAT DE MANDAT OU BIEN DANS LA COMMISSION DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA DAME X..., DEMEURANT A STRASBOURG, A, EN 1972, CHARGE DE Z..., AGENT IMMOBILIER A PORTO VECCHI (CORSE) DE LUI CHERCHER UN TERRAIN A BATIR DANS CETTE REGION ;

QUE DE Z... LUI AYANT PROPOSE L'ACHAT D'UN TERRAIN DE CINQ HECTARES LA DAME X... A ADRESSE AU Y..., LE 30 JUIN 1972, UN CHEQUE DE 200000 F EN LUI DEMANDANT DE COMPARAITRE EN SON ETUDE POUR LA PASSATION DE L'ACTE ;

QUE CEPENDANT DE Z... PRESSAIT LA DAME X... DE SIGNER UNE PROCURATION POUR TRAITER AU PRIX DE 250000 F ;

QU'A CET EFFET, ELLE ENVOYAIT LE 5 AOUT 1972 UN CHEQUE DE 50000 F PUIS, SUR LA DEMANDE DE DE Z... UN AUTRE CHEQUE DE 50000 F DESTINE SELON LUI A FAIRE FACE A UNE NOUVELLE AUGMENTATION DU PRIX ;

ATTENDU QUE L'ACTE, QUI NE FUT EN REALITE SIGNE QUE LE 21 DECEMBRE 1972 PAR LES MANDATAIRES DES DEUX PARTIES, N'A ETE EN POSSESSION DE LA DAME X... QU'EN NOVEMBRE 1974 ;

QU'A CETTE DATE, ELLE CONSTATA QUE D'UNE PART LE TERRAIN QU'ELLE CROYAIT AVOIR ACQUIS EN PLEINE PROPRIETE POUR LA SOMME DE 300000 F N'AVAIT ETE PAYE QUE 200000 F ET D'AUTRE PART QUE LA DAME A..., MERE DU PREVENU, APPARAISSAIT DANS L'ACTE COMME ACQUEREUR POUR MOITIE DU TERRAIN ;

QU'IL FUT ETABLI PAR L'INFORMATION QUE LE VENDEUR N'AVAIT EFFECTIVEMENT RECU QUE LA SOMME DE 200000 F MONTANT DU PRIX DU TERRAIN PORTE A L'ACTE, QUE DE Z... AVAIT ENCAISSE LES DEUX CHEQUES DE 50000 F CHACUN, ET QUE SA MERE N'AVAIT AUCUN DROIT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN FAISANT CROIRE A LA DAME X... QUE LE TERRAIN ETAIT MIS EN VENTE A UN PRIX NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A LA REALITE, DE Z... S'EST FAIT REMETTRE DES FONDS EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NOTAMMENT EN FAISANT INTERVENIR UN TIERS, LE Y..., POUR ACCREDITER SA FAUSSE ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DECLARENT QUE PAR AILLEURS, EN CONSERVANT PAR DEVERS LUI LES DEUX CHEQUES D'UN MONTANT DE 50000 F CHACUN ALORS QUE DANS LE CADRE D'UN MANDAT ILS ETAIENT DESTINES A L'ACHAT D'UN TERRAIN, DE Z... S'EST RENDU COUPABLE D'UN ABUS DE CONFIANCE ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;