Appeal Dismissed in Rape and Attempted Rape Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal against a criminal conviction for rape and attempted rape, upholding the ten-year sentence imposed by the Court of Assizes. The appellant argued that the decision to hold the trial *in camera* violated a procedural rule requiring that victims' opposition prevent closure unless public order or morals were endangered, but the Court found that the record showed the civil parties did not object when the measure was ordered after hearing all parties. Furthermore, the Court dismissed a claim regarding an error in identifying a victim in the verdict question, deeming it a manifest material error that did not alter the substance of the accusation, and rejected a third claim concerning the composition of the jury, finding the selection process to have been regular based on the jury draw records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, REJETTE LE POURVOI; Appeal Dismissed in Rape and Attempted Rape Conviction: The appellant argued that the decision to hold the trial *in camera* violated a procedural rule requiring that victims' opposition prevent closure unless public order or morals were endangered, but the Court found that the record showed the civil parties did not object when the measure was ordered after hearing all parties. Furthermore, the Court dismissed a claim regarding an error in identifying a victim in the verdict question, deeming it a manifest material error that did not alter the substance of the accusation, and rejected a third claim concerning the composition of the jury, finding the selection process to have been regular based on the jury draw records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal based on this article regarding the application of in-camera proceedings was rejected because the civil parties did not oppose the measure.
This is the final dispositive action taken by the court, rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VIVIEN CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 25 AVRIL 1983 QUI, POUR VIOLS ET TENTATIVES DE VIOLS, L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'ISSU DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;
EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, ESTIMANT QUE LA PUBLICITE POUVAIT ETRE DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, A ORDONNE LE HUIS-CLOS A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES 332 ET 333-1 DU CODE PENAL QU'AUTANT QUE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, OU L'UNE DES VICTIMES PARTIE CIVILE, NE S'Y OPPOSE PAS ;
QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS QU'AUCUNE DES VICTIMES PARTIE CIVILE NE S'EST OPPOSEE AU HUIS CLOS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS, LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A CE QUE L'AUDIENCE SE POURSUIVE A HUIS CLOS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LES PARTIES CIVILES NE SE SONT PAS OPPOSEES A UNE TELLE MESURE ORDONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 231 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 5 RELATIVE A UN VIOL QU'AURAIT COMMIS VIVIEN SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE A... ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, LA COUR D'ASSISES N'ETAIT PAS SAISIE D'UN VIOL QU'AURAIT COMMIS VIVIEN SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE A... ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE DANS LE LIBELLE DE LA QUESTION N° 5, LA VICTIME A ETE DENOMMEE A... AU LIEU DE B... NOM ET PRENOM INDIQUES DANS L'ARRET DE RENVOI, CETTE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE N'A POINT ALTERE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL N'A PU EXISTER AUCUN DOUTE SUR L'IDENTITE DE CETTE VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE JURY A ETE COMPOSE DE 9 MEMBRES TOUT EN FAISANT ETAT DU TIRAGE AU SORT DE 10 JURES NON RECUSES ;
QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE SUR LES 17 NOMS DE JURES TIRES AU SORT, 8 ONT ETE RECUSES PAR LA DEFENSE OU LE MINISTERE PUBLIC ;
QU'AINSI LES NEUF JURES NON RECUSES ONT FORME LE JURY DE JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'IL A ETE PROCEDE REGULIEREMENT ET QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI