Narcotics Offense: Revocation of Suspended Sentence for Failure to Comply with Medical Treatment on Probation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that ordered the execution of a suspended prison sentence with a three-year probation period imposed for a narcotics offense, based on the probationer's failure to comply with a medical treatment obligation previously set under a separate conditional release order. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the revocation of the probation was properly based on the failure to observe obligations regularly imposed following the judgment that granted the suspension, specifically noting the convict was duly notified of his obligations, including medical treatment, and that there is no legal prohibition against the same actions leading to the revocation of both a suspended sentence and a conditional release measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Narcotics Offense: Revocation of Suspended Sentence for Failure to Comply with Medical Treatment on Probation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the revocation of the probation was properly based on the failure to observe obligations regularly imposed following the judgment that granted the suspension, specifically noting the convict was duly notified of his obligations, including medical treatment, and that there is no legal prohibition against the same actions leading to the revocation of both a suspended sentence and a conditional release measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (Rejet).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VOSGIEN HERVE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI A ORDONNE L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS PRONONCEE CONTRE LUI LE 29 JANVIER 1981 POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 739, 741, 741-1, 741-2, 741-3 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR REVOQUER LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ASSORTISSANT LA PEINE D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE AU DEMANDEUR PAR LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY, SUR L'INOBSERVATION DE LA PRESCRIPTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS POUR Y SUIVRE UN TRAITEMENT MEDICAL ALORS QUE CETTE OBLIGATION RESULTAIT D'UNE DECISION DE LIBERATION CONDITIONNELLE, PRISE A LA SUITE D'UNE AUTRE CONDAMNATION, ET ALORS QUE CETTE INOBSERVATION A EGALEMENT ENTRAINE LA REVOCATION DE LADITE MESURE DE LIBERATION CONDITIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, ORDONNANT LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUI EN ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QUE "VOSGIEN A ETE AVISE LE 23 MARS 1982 PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES ET NOTAMMENT DE SUIVRE TOUT TRAITEMENT MEDICAL APPROPRIE A SON ETAT" ;
QU'IL RELEVE QUE LE DEMANDEUR, LORSQU'IL A BENEFICIE DE LA MESURE DE LIBERATION CONDITIONNELLE AVEC OBLIGATION DE SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE ET D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT A ETE DE NOUVEAU AVISE DES OBLIGATIONS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ORDONNE LE 29 JANVIER 1981 ;
QUE LES JUGES EXPOSENT ENFIN QUE VOSGIEN N'A PAS RESPECTE LE TRAITEMENT QUI LUI ETAIT PRESCRIT, EST REVENU DANS L'EST DE LA FRANCE SANS EN FAIRE PART AU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DE NANCY ET A ETE INTERPELLE PUIS INCULPE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ;
QU'ILS DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE VOSGIEN S'EST MANIFESTEMENT SOUSTRAIT A TOUT CONTROLE EN REVENANT DANS LA REGION NANCEENNE SANS EN INFORMER LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES, QU'IL N'A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 23 MARS 1981 ET QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA REVOCATION DU SURSIS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR, LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE A BIEN ETE ORDONNEE POUR DES MOTIFS RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS REGULIEREMENT MISES A LA CHARGE DU CONDAMNE A LA SUITE DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 ;
QU'EN OUTRE AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT QUE LES MEMES FAITS ENTRAINENT A LA FOIS LA REVOCATION D'UN SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ET D'UNE MESURE DE LIBERATION CONDITIONNELLE ;
REJETTE LE POURVOI ;