Cassation for Failure to Rule on All Alleged Crimes in Appeal Against Dismissal Order

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCELLE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-5. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

AUX MOTIFS QUE "NE SONT PAS ETABLIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ESCROQUERIE DENONCEE" ;

" QUE LES FAITS NE SAURAIENT COMPORTER LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE" ;

ALORS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION QUI ONT ETE DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE DANS SA PLAINTE ;

QU'EN L'ESPECE, DAME Y..., DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980, INVOQUAIT LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE COMMIS PAR L'INSERTION DANS UN ACTE AUTHENTIQUE D'UNE DATE FAUSSE (P 2 $ 2) ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER SUR CE CHEF D'INCULPATION ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR, LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DE SE PRONONCER SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE SI UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'ESCROQUERIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... MARCELLE VEUVE Y..., LA PLAINTE DONT LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SAISI VISAIT EXPRESSEMENT DES FAITS QUALIFIES D'ESCROQUERIE ET DE FAUX PORTANT SUR LA DATE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ;

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, AU TERME DE SON INFORMATION, UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU SEUL CHEF D'ESCROQUERIE ;

QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, QUI, DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, A RAPPELE SA PLAINTE EN FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE S'EST PRONONCEE QUE SUR L'UNIQUE DELIT EN CAUSE EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST MISE EN MOUVEMENT PAR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE REGULIERE EN LA FORME, C'EST LA PLAINTE QUI DETERMINE LA SAISINE DU JUGE ;

QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE METTAIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS L'OBLIGATION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION ;

D'OU IL SUIT QUE, POUR AVOIR MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;