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JURITEXT000007526796 Généré par l'IA

Murder Conviction Appeal Regarding Court Composition During Pre-Trial Ruling

Numéro de cause JURITEXT000007526796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of murder and sentenced to ten years of criminal detention, appealed on the grounds that the Assize Court was illegally constituted when it ruled on January 22, 1982, because the session officially opened on January 11, 1982, and the presiding magistrate was subsequently replaced by a new appointment made by ordinance on January 19, which purportedly violates procedural rules preventing modification of the court's composition after the session opens. The high court rejected the appeal, finding that the specific ruling cited by the appellant on January 22 only concerned excusing jurors and that any irregularity in that particular decision did not affect the interests of the defendant, as the substantive judgment of conviction was rendered by the legally constituted court, and no error was raised against the civil judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLES 246, 251 ET 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Murder Conviction Appeal Regarding Court Composition During Pre-Trial Ruling: The high court rejected the appeal, finding that the specific ruling cited by the appellant on January 22 only concerned excusing jurors and that any irregularity in that particular decision did not affect the interests of the defendant, as the substantive judgment of conviction was rendered by the legally constituted court, and no error was raised against the civil judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat détention provisoire fixation de la peine magistrat jugement civil recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 246, 251 ET 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the sole ground for cassation, which the Court rejected.
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71-92244
Appeal Against Murder Conviction Due to Improper Court Composition
97-82101
Murder Conviction Appeal Regarding Court Composition and Witness Exclusion
88-80482
Murder Conviction Appeal Regarding Jury Composition and Procedure
JURITEXT000007521263
Appeal Against Murder Conviction Regarding Jury Selection and Trial Procedure
65-93340
Murder Conviction Appeal Regarding Jury Selection Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 246, 251 ET 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the sole ground for cassation, which the Court rejected.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - CHABANE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246, 251 ET 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES EXCUSES ET DISPENSES DES JURES EN DATE DES 11 ET 22 JANVIER 1982, QUE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT FIXE AU 11 JANVIER 1982 LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION ;

QU'IL EN RESULTE EGALEMENT QUE LA COUR QUI A STATUE LE 22 JANVIER ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS NOMMES A SES FONCTIONS PAR ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981 ET DU 19 JANVIER 1982 ;

" ALORS QUE, APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PERD TOUT POUVOIR DE MODIFIER LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ;

QUE, L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES AYANT EU LIEU LE 11 JANVIER 1982, LA COUR N'A PU SE TROUVER LEGALEMENT COMPOSEE LE 22 JANVIER 1982, PAR DES MAGISTRATS NOMMES A CES FONCTIONS PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 19 JANVIER 1982 ;

" ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1981 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A FIXE AU 11 JANVIER 1982 L'OUVERTURE DE LA SESSION DU 1ER TRIMESTRE 1982 DE LA 1ERE SECTION DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, ET A DESIGNE POUR LA PRESIDER M. HUGUES, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI, ET, EN QUALITE D'ASSESSEURS, MM. MONJARRET, EGALEMENT CONSEILLER A CETTE COUR, ET BERLAND, 1ER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DELEGUE PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUE LA COUR D'ASSISES QUI A JUGE L'ACCUSE ETAIT BIEN COMPOSEE DE CES TROIS MAGISTRATS ;

QU'IL EN ETAIT DE MEME LORSQUE, LE 11 JANVIER 1982, LA COUR A PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION DES JURES ;

QUE L'ARRET DU 22 JANVIER 1982, VISE AU MOYEN, RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD, SE BORNE A EXCUSER TROIS JURES ;

QUE DES LORS, LES IRREGULARITES QUE POURRAIT PRESENTER CET ARRET N'ONT PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;