Regional Bank v. Convicted Robber/Murderer (Civil Claim Admissibility)

STATUANT SUR LE POURVOI DE: LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES PYRENEES ORIENTALES (CRCAMPO), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES ORIENTALES DU 23 OCTOBRE 1981 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE FANES LOUIS DES X... DE VOL AVEC PORT D'ARME ET DE MEURTRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES PYRENEES ORIENTALES TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN DE SES EMPLOYES, JEAN PAUL Y..., "AUX MOTIFS QUE D'UNE PART, IL N'EST PAS JUSTIFIE PAR LA PARTIE CIVILE DE LA REALITE, NI DE L'AMPLEUR D'UN PREJUDICE MATERIEL QUI DU FAIT D'UN QUELCONQUE TROUBLE DE FONCTIONNEMENT APPORTE A CET ORGANISME BANCAIRE SERAIT DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CRIMES COMMIS LE 10 MAI 1978 PAR FANES DANS CETTE AGENCE ;

QUE CELLE-CI N'APPORTE PAS DAVANTAGE LA PREUVE DE LA REALITE D'UN DOMMAGE MORAL DIRECT ET PERSONNEL ;

QU'EN EFFET UNE TELLE PREUVE NE SAURAIT RESULTER, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT UN PREJUDICE AFFECTIF, QUI PEUT CERTES REVETIR UN CARACTERE A LA FOIS DIRECT ET PERSONNEL AU PLAN DES PRINCIPES, DE LA SIMPLE CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DE LA COMMISSION D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UN PREPOSE A L'OCCASION ET AU LIEU DU TRAVAIL, ETANT PAR AILLEURS OBSERVE QUE LE NOMBRE DES PERSONNES EMPLOYEES PAR LA CAISSE, PARTIE CIVILE, DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES OU IDENTIQUES A CELLES DE LA VICTIME DU MEURTRE N'EST MEME PAS DETERMINE ET QUE RIEN N'ETABLIT L'EXISTENCE DE LIENS SUFFISAMMENT ETROITS CONTRE JEAN PAUL Y... ET LA PERSONNE MORALE AU SERVICE DE LAQUELLE IL TRAVAILLAIT POUR EN DEDUIRE AVEC CERTITUDE LA REALITE D'UN DOMMAGE MORAL SOUFFERT PAR CELLE-CI DU FAIT DE LA DISPARITION DANS DES CONDITIONS TRAGIQUES DE SON PREPOSE, "ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE DECLARER QUE LA PREUVE D'UN PREJUDICE MATERIEL RESULTANT D'UN TROUBLE DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'AGENCE BANCAIRE OU S'ETAIT PRODUIT LE CRIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION DE CULPABILITE QUE LE MEURTRE DU CAISSIER DE L'AGENCE AVAIT ETE COMMIS AUX HEURES ET LIEUX DE TRAVAIL CE QUI CONSTITUAIT LA SOURCE NECESSAIRE TANT D'UN TROUBLE DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES QUE D'UN PREJUDICE COMMERCIAL DANS LES RELATIONS AVEC LA CLIENTELE, "ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE PREJUDICE MORAL NE RESULTANT PAS EXCLUSIVEMENT D'UNE ATTEINTE A DES SENTIMENTS AFFECTIFS, LA COUR QUI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REPARATION PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES PYRENEES ORIENTALES DE SON PREJUDICE MORAL, MOTIF PRIS DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UN PREJUDICE AFFECTIF, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION COMME L'Y INVITAIENT POURTANT LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE, LE TROUBLE EMOTIONNEL CREE PAR CE CRIME TANT DANS LA COMMUNAUTE DE TRAVAIL AUQUEL APPARTENAIT LA VICTIME QUE DANS LA CLIENTELE ET PAR CONSEQUENT LE NECESSAIRE DISCREDIT JETE SUR CET ORGANISME BANCAIRE, N'A PAS, PAR CES MOTIFS, ENTACHES D'INSUFFISANCE QUI NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, JUSTIFIE SA DECISION" ;

ATTENDU QUE LA CRCAMPO, PARTIE CIVILE, A DEMANDE A LA COUR D'ASSISES LA CONDAMNATION DE FANES, DECLARE COUPABLE DE VOL QUALIFIE ET DE MEURTRE ET CONDAMNE PENALEMENT DE CES CHEFS, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN REPARATION, D'UNE PART, DE SON PREJUDICE MATERIEL CONSECUTIF AU VOL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, D'AUTRE PART, DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI A LA SUITE DU MEURTRE DE SON EMPLOYE, ENFIN DU DOMMAGE MATERIEL RESULTANT, SELON ELLE, DU "TROUBLE DE FONCTIONNEMENT" CAUSE PAR "L'ENSEMBLE DES CRIMES" RETENUS A LA CHARGE DE L'ACCUSE" ;

ATTENDU QUE PAR DES MOTIFS, REPRODUITS AU MOYEN, D'OU IL SE DEDUIT, D'UNE PART, QUE LA COUR A ESTIME QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DOMMAGE RESULTANT DES "TROUBLES DE FONCTIONNEMENT" ALLEGUES, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE MORAL INVOQUE NE POURRAIT ETRE, A LE SUPPOSER ETABLI, NI PERSONNEL NI DIRECT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CRCAMPO IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CES DEUX CHEFS ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'ASSISES, QUI A REPONDU SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX CHEFS PEREMTOIRES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN DOMMAGE PERSONNEL CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;