Employer Manslaughter Conviction Upheld, Safety Violation Acquittal Quashed and Remanded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision concerns an appeal against a judgment that convicted an employer for involuntary manslaughter and a regulatory violation related to hiring but acquitted him of violating workplace safety regulations after a worker fell to his death from a height while performing subcontracted work. The appellate court reasoned that the primary contractor directed the work, thus absolving the employer of safety regulation breaches, yet simultaneously held the employer responsible for individual safety measures, including ensuring the victim's safety harness was properly secured, leading to a conviction for manslaughter. The high court quashed the acquittal on the safety violation charge, finding a contradiction: if the employer was culpable for the lack of a safety measure leading to death, the court could not logically absolve him of the corresponding safety regulation breach, thereby necessitating a retrial on that specific charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 52 DE L'ARRÊTÉ DU 7 DÉCEMBRE 1955; Employer Manslaughter Conviction Upheld, Safety Violation Acquittal Quashed and Remanded: The appellate court reasoned that the primary contractor directed the work, thus absolving the employer of safety regulation breaches, yet simultaneously held the employer responsible for individual safety measures, including ensuring the victim's safety harness was properly secured, leading to a conviction for manslaughter. The high court quashed the acquittal on the safety violation charge, finding a contradiction: if the employer was culpable for the lack of a safety measure leading to death, the court could not logically absolve him of the corresponding safety regulation breach, thereby necessitating a retrial on that specific charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general legal basis justifying the cassation due to lack or contradiction of reasoning in the appealed decision.
The decision to quash was based on the contradiction regarding the application of this article concerning the obligation to ensure safety devices against falls.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981, QUI, TOUT EN CONDAMNANT BALLY MARCEL A 4.400 FRANCS METROPOLITAINS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A 6,60 FRANCS METROPOLITAINS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION PRESCRIVANT UNE VISITE MEDICALE PREALABLEMENT A TOUTE EMBAUCHE, L'A RELAXE DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DU DEFAUT ET DE LA CONTRARIETE DE MOTIFS ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1955 ;
LES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE ALSTHOM, CHARGEE PAR LA SOCIETE LE NICKEL DE DONIAMBO DE L'INSTALLATION D'UNE CUVE METALLIQUE AVAIT CONFIE CE TRAVAIL EN SOUS-TRAITANCE A MARCEL X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DE BATIMENT ;
QUE LE 29 AOUT 1980, L'OUVRIER RIEBEN, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE TROIS JOURS AUPARAVANT PAR BALLY ET QUI TRAVAILLAIT SUR UNE POUTRE METALLIQUE A UNE DIZAINE DE METRES DU SOL, A DECROCHE SA CEINTURE DE SECURITE AFIN DE POUVOIR VERIFIER UN NIVEAU A HUILE, QU'IL A PERDU L'EQUILIBRE ET FAIT UNE CHUTE MORTELLE ;
ATTENDU QUE BALLY, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, INFRACTION AUX ARTICLES 52 ET 58 DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1955 FIXANT LES MESURES DE SECURITE APPLICABLES DANS LES ENTREPRISES DE NOUVELLE-CALEDONIE, ET CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION PRESCRIVANT UNE VISITE MEDICALE PREALABLE A TOUTE EMBAUCHE, A ETE, PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1981, RECONNU COUPABLE DE CES INFRACTIONS ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION EN CE QU'ELLE AVAIT RETENU A LA CHARGE DE BALLY UN MANQUEMENT AUX REGLES SUR LA SECURITE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TRAVAUX ETAIENT DIRIGES PAR LA C.G.E.E. ALSTHOM ET PAYES PAR ELLE ;
QUE CEPENDANT, POUR DECLARER BALLY COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL AVAIT A SA CHARGE LES MOYENS DE SECURITE INDIVIDUELLE ET QUE, DES LORS QU'UN TRAVAIL DETERMINE DE COURTE DUREE NECESSITAIT L'ENLEVEMENT D'UN DISPOSITIF DE SECURITE, IL LUI APPARTENAIT DE VEILLER A CE QUE LA CEINTURE A CORDAGE UNIQUE DONT ETAIT MUNIE LA VICTIME FUT RACCORDEE A UN CABLE QUI AURAIT EMPECHE LA CHUTE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE BALLY AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE DE SON PERSONNEL ET QU'IL Y AVAIT MANQUE, LES JUGES NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, LE RELAXER DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 52 DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1955 QUI PRESCRIT L'UTILISATION DE DISPOSITIFS PROTECTEURS S'OPPOSANT EFFICACEMENT A LA CHUTE DES OUVRIERS EN CAS DE TRAVAUX EN HAUTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELAXE BALLY DU CHEF D'INFRACTION AUX REGLES SUR LA SECURITE DU TRAVAIL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;