Supervisor Liability for Construction Site Accident and Safety Violations

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DU TRAVAIL, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 102, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L. 263.2 ET L. 263.6 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A MISCHLER, A DECLARE LE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ;

" AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, PERSONNE N'ETANT POSTE A PROXIMITE DE L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, POUR INTERDIRE D'APPROCHER DU MUR, MISCHLER POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DANGER A EMPRUNTER LE PASSAGE QU'IL DESIRAIT SUIVRE ;

" ALORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME LE X... LE LUI DEMANDAIT, SI, ETANT APPELE A TRAVAILLER SUR LE MEME CHANTIER QUE LE X..., PUISQU'IL AVAIT POUR MISSION DE FAIRE PLACER DES POTEAUX METALLIQUES AU FUR ET A MESURE DE LA DEMOLITION DU MUR, MISCHLER, QUI AVAIT LA QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, N'ETAIT PAS EN MESURE DE SAVOIR, EU EGARD A SA QUALITE ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CHANTIER ETAIT ORGANISE, QU'IL Y AVAIT DU DANGER A UTILISER LE PARCOURS QU'IL A EMPRUNTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUANT A L'EXPOSE DES FAITS QUE LE 4 OCTOBRE 1977, SUR UN CHANTIER OU TRAVAILLAIENT SIMULTANEMENT DES OUVRIERS AU SERVICE DE PLUSIEURS ENTREPRISES, MISCHLER, CHEF D'EQUIPE DE LA SOCIETE ARMORICAINE DE MONTAGE ET D'ENTRETIEN A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PROCEDAIT AVEC DES MONTEURS-CHARPENTIERS A LA MISE EN PLACE D'UNE CHARPENTE METALLIQUE, NON LOIN D'UN PAN DE MUR DONT DEUX MACONS DE LA SOCIETE DE GENIE CIVIL DE L'OUEST (S. G. C. O.), DIRIGES PAR LE X..., CHEF DE CHANTIER, POURSUIVAIENT LES DEMOLITIONS ;

QUE POUR SE PROCURER UN APPAREIL DE LEVAGE, MISCHLER S'EST ENGAGE LE LONG DU MUR LORSQU'UNE POUTRE EN BETON S'EN EST DETACHEE SOUS LA POUSSEE DES DEUX MACONS QUI SE TROUVAIENT DE L'AUTRE COTE DUDIT MUR ;

QU'EN TOMBANT, LA POUTRE A HEURTE MISCHLER QUI A ETE BLESSE ;

QUE LE X... QUI AVAIT RECU UNE DELEGATION DE POUVOIRS DE SON EMPLOYEUR ET AUQUEL IL ETAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES APPROPRIEES POUR PREVENIR L'ACCIDENT, A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 RELATIF A LA SECURITE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DECLARE COUPABLE DES DELITS POURSUIVIS ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL LIMITE AUX SEULS INTERETS CIVILS INTERJETE PAR LE X... QUI, DANS DES CONCLUSIONS ECRITES, A SOLLICITE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN FAISANT VALOIR QUE MISCHLER N'IGNORAIT PAS LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES OUVRIERS DE LA S. G. C. O. ET ETAIT SUFFISAMMENT AVERTI DU RISQUE QU'IL PRENAIT EN LONGEANT LE MUR DU COTE OU TOMBAIENT LES MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION, LA COUR D'APPEL QUI CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ENONCE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE "PERSONNE N'ETANT POSTE A PROXIMITE DU MUR POUR EN INTERDIRE L'APPROCHE, MISCHLER POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DANGER A EMPRUNTER LE PASSAGE QU'IL DESIRAIT SUIVRE" ET QUE, DES LORS, IL "N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;