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JURITEXT000007526773 Généré par l'IA

Forgery Civil Damages Appeal Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007526773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that rejected their claim for damages against another person convicted of forgery and use of forged documents related to obtaining reduced-price merchandise using altered order forms from a company; the appellate court's decision, which the high court adopted, was upheld because minor factual errors in the ruling did not warrant cassation, the judges correctly limited their review to the facts presented in the initial citation, and the claimant failed to prove a direct causal link between the established offenses and the alleged personal health prejudice she claimed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Forgery Civil Damages Appeal Upheld: An individual appealed a decision that rejected their claim for damages against another person convicted of forgery and use of forged documents related to obtaining reduced-price merchandise using altered order forms from a company; the appellate court's decision, which the high court adopted, was upheld because minor factual errors in the ruling did not warrant cassation, the judges correctly limited their review to the facts presented in the initial citation, and the claimant failed to prove a direct causal link between the established offenses and the alleged personal health prejudice she claimed.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux matériel dans les titres examen en cassation droit de caractère civil contraventions erreur de fait révision d'une décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the proper procedure for rectifying manifest material errors in the appealed decision, implying the Court of Cassation's decision is based on this framework for handling such errors.
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JURITEXT000006950149
Forgery and Use of Forged Documents Appeal: Conviction Upheld, Civil Damages Reduced
15-87281
Forgery Conviction Damages Appeal
05-81517
Forgery and Use of Forgery Acquittal Upheld on Appeal
07-81467
Forgery and Use of Forged Documents Convictions Upheld
93-83102
Forgery and Use of Forgery in Commercial Document Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the proper procedure for rectifying manifest material errors in the appealed decision, implying the Court of Cassation's decision is based on this framework for handling such errors.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEANINE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, DU 29 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... CATHERINE EPOUSE A... DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE ET USAGE DESDITS FAUX, A REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'EXISTENCE D'ERREURS MATERIELLES ET D'UNE OMISSION DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DES FAITS ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'EXISTENCE D'AUTRES INFRACTIONS ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE Z... CATHERINE EPOUSE A... A ETE DECLAREE COUPABLE DES DELITS DE FAUX EN ECRITURES ET USAGE DESDITS FAUX POUR AVOIR APPOSE DE FAUSSES SIGNATURES SUR DES BONS DE COMMANDE DE LA SOCIETE "JEAN Y...", ET UTILISE CEUX-CI POUR OBTENIR DES MARCHANDISES A PRIX REDUITS PRES DE FOURNISSEURS ;

ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI LA COUR D'APPEL A, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, ENONCE QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS EN 1978 AU LIEU DE 1979 ET QUE LE DECES DU GERANT DE LA SOCIETE ETAIT SURVENU EN MAI 1975 AU LIEU DE MAI 1978, IL S'AGIT LA D'ERREURS MATERIELLES MANIFESTES QUI NE SAURAIENT DONNER LIEU A CASSATION MAIS, EVENTUELLEMENT, A RECTIFICATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES, SAISIS PAR UNE CITATION QUI NE VISAIT QUE LA FAUSSETE DE TROIS ECRITS, NE POUVAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AUX MOYENS, ETENDRE LEUR SAISINE A D'AUTRES FAITS SANS L'ACCORD EXPRES DE LA PREVENUE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PORTANT CRITIQUE DES DIRES DE LA PREVENUE ;

ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PORTANT SUR LE PRONONCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE CES MOYENS SE BORNENT A DISCUTER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, ET N'OFFRENT A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;

QUE DES LORS ILS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DU REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR X... JEANINE EPOUSE Y... ET TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR "LES GRAVES CONSEQUENCES SUR SON ETAT DE SANTE" DES AGISSEMENTS DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PARTIE CIVILE AGISSANT A TITRE PERSONNEL ET NE REPRESENTANT PAS LA SOCIETE "JEAN Y...", LE PREJUDICE ALLEGUE EST SANS LIEN DE CAUSALITE DIRECT AVEC LES INFRACTIONS COMMISES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QUE, SELON LES DONNEES DE LA CAUSE TELLES QU'ELLES ONT ETE ANALYSEES PAR LES JUGES, LA DEMANDERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE PERSONNEL DECOULANT DIRECTEMENT DES DELITS RETENUS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;