Appeal Regarding Referral for Premeditated Voluntary Homicide Dismissed

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1982 QUI A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS AVEC PREMEDITATION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 296 , 297 ET 302 ALINEA 10 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SOUS L'INCULPATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS AVEC PREMEDITATION, "AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE LE PASSAGE A PARIS DE L'INCULPE N'AIT PAS ETE ETABLI AVEC CERTITUDE ET QUE L'ENDROIT OU IL A ETE LOGE N'A PAS DAVANTAGE ETE DECOUVERT, IL RESULTE DE L'INFORMATION DES CHARGES PARTICULIEREMENT GRAVES QUE L'INCULPE EST BIEN L'AUTEUR DE L'ASSASSINAT DONT LE MOBILE N'A PU ETRE DETERMINE, MAIS POURRAIT ETRE LIE A UN REGLEMENT DE COMPTES CONCERNANT LES AFFAIRES DE MACHINES A SOUS, AUXQUELLES M. X... S'INTERESSAIT, OU BIEN LE TRAFIC INTERNATIONAL DE STUPEFIANTS AUQUEL IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE LIVRER DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PU SANS CONTRADICTION RELEVER, D'UN COTE, QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION DES CHARGES SUFFISANTES QUE L'INCULPE EST L'AUTEUR DE L'ASSASSINAT ET, D'UN AUTRE COTE, QUE LE MOBILE DU CRIME EST INDETERMINE, "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI N'INDIQUE PAS EN QUOI A CONSISTE LA PREMEDITATION, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PROPRE A QUALIFIER L'ASSASSINAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS AVEC PREMEDITATION" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 17 NOVEMBRE 1979, DURAND Y... AURAIT ETE EXECUTE D'UNE BALLE DANS LA NUQUE A LA TERRASSE D'UN CAFE PARISIEN PAR UN INCONNU IDENTIFIE PAR LA SUITE COMME ETANT Z... ROBERT ;

QU'IL S'AGIRAIT D'UN REGLEMENT DE COMPTES ENTRE INDIVIDUS APPARTENANT L'UN ET L'AUTRE AU MILIEU MARSEILLAIS ;

QUE L'ARRET EXPOSE LA NATURE ET LA CONSISTANCE DES CHARGES RECUEILLIES CONTRE L'INCULPE, LEQUEL AURAIT ETE FORMELLEMENT RECONNU PAR DES CONSOMMATEURS DU CAFE ET AURAIT EXERCE DES PRESSIONS SUR DES TEMOINS POUR SE PROCURER UN ALIBI ;

ATTENDU QUE LES FAITS AINSI RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE SEFERAN LES CARACTERES D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, COMMIS AVEC PREMEDITATION ET QUALIFIE D'ASSASSINAT CRIME PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 295, 296, 297 ET 302 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 ;

QU'EN CET ETAT, LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF CI-DESSUS SPECIFIE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

ATTENDU QUE C'EST EN EFFET A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RELEVE A LA CHARGE DE Z... LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION AU SENS DE L'ARTICLE 297 PRECITE, DES LORS QU'IL RESSORT DE LA RELATION DES FAITS CONTENUE DANS L'ARRET QUE L'INCULPE AURAIT FORME, AVANT L'ACTION, LE DESSEIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DE X... ;

QU'IL N'IMPORTE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUE LE MOBILE DE L'INFRACTION DEMEURE INDETERMINE ;

QUE LES FAITS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A LES SUPPOSER ETABLIS, MEME ENVISAGES COMME LE VOUDRAIT EGALEMENT LE MOYEN, ABSTRACTION FAITE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, CONSTITUERAIENT ENCORE UN MEURTRE, CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 295 DU CODE PENAL ;

QUE, DES LORS, L'ARRET EST SOUS CE RAPPORT A L'ABRI DE TOUTE CRITIQUE ;

QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR D'ASSISES, QUI N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION RELEVEE PAR L'ARRET DE RENVOI, DE CARACTERISER LES FAITS QUI LUI SONT DEFERES AVEC TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI LES ACCOMPAGNENT, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;