Civil Party Appeal of Dismissal Regarding Alleged Sale of Future Buildings Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Chamber of Accusation that confirmed a lower court's dismissal of proceedings against an individual concerning an alleged violation of legislation on the sale of future completed buildings, arguing the appellate decision lacked sufficient reasoning by merely adopting the reasoning of the dismissal order, which had classified the transaction as an interest-bearing loan agreement. The high court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the appellate decision demonstrated it had examined all facts presented by the civil party, sufficiently explained why the elements constituting the alleged offense were not met—because the facts constituted a loan contract not subject to criminal prosecution—and that the value of such factual assessment is not subject to review in a cassation appeal initiated solely by the civil party against a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Dismissal Regarding Alleged Sale of Future Buildings Violation: The high court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the appellate decision demonstrated it had examined all facts presented by the civil party, sufficiently explained why the elements constituting the alleged offense were not met—because the facts constituted a loan contract not subject to criminal prosecution—and that the value of such factual assessment is not subject to review in a cassation appeal initiated solely by the civil party against a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled the appeal inadmissible based on the conditions enumerated in this article for appeals by the civil party against a decision of non-lieu.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARTHE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE A... JEAN DIT GUITON-LEVA, DU CHEF D'INFRACTION A LEGISLATION SUR LES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ;
VU LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR ME Z... AU NOM DE : 1°) Y... GERMAINE, 2°) Y... SUZANNE, PAR LESQUELLES CELLES-CI, HERITIERES DE LA DEMANDERESSE, DECLARENT REPRENDRE L'INSTANCE AUX LIEU ET PLACE DE LEUR PARENTE ;
QU'IL ECHET DE LEUR EN DONNER ACTE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575, 6EME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, SANS DECLARER EN ADOPTER LES MOTIFS, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE EN LA CAUSE, " AU MOTIF, FAISANT IMMEDIATEMENT SUITE A L'EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INFORMATION A ETABLI QUE L'OPERATION REALISEE ENTRE L'INCULPE ET LA PARTIE CIVILE S'ANALYSE BIEN EN UN CONTRAT DE PRET A INTERET, ET QUE LE DELIT REPROCHE NE PEUT ETRE RETENU A LA CHARGE (DE L'INCULPE)", " ALORS QU'EN SE DISPENSANT AINSI DE TOUT MOTIF PROPRE, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE" ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE SOUS LA QUALIFICATION D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ET A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LADITE PARTIE CIVILE ;
QU'ELLE A EXPOSE LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION QUE N'ETAIENT PAS REUNIS CONTRE LA PERSONNE MISE EN CAUSE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION SUSVISEE, LES FAITS REPROCHES S'ANALYSANT EN L'ESPECE EN UN CONTRAT DE PRET A INTERETS NE POUVANT DONNER LIEU A L'EXERCICE D'UNE ACTION PENALE ;
QU'IL S'AGIT LA DAPPRECIATION DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;