Accused's Appeal of Detention Order Upheld in Part, Procedural Claim on Annulment Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused appealed a decision confirming his detention order on charges including fraud and false advertising, arguing that the detention was justified solely by general statements regarding the seriousness of the case and the need to prevent witness tampering or flight risk, which he claimed violated procedural requirements for specific justification. The Court of Cassation upheld the confirmation of the detention order, finding the appellate court's reasoning sufficiently motivated by the case's specific facts, including reports from the fraud repression service and the need to interview numerous witnesses; however, the Court quashed the portion of the ruling that rejected the accused's request to annul procedural acts, ruling that the Chamber of Accusation improperly ruled on the merits of the annulment claim, which should have been declared inadmissible because the accused was only appealing the initial detention order, not a subsequent decision to "maintain" the detention, and the law limits the scope of appeal concerning procedural regularity claims raised before the Chamber of Accusation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 171 du Code de procédure pénale, Article 186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, Article 145 du Code de procédure pénale, Article 144 du Code de procédure pénale; Accused's Appeal of Detention Order Upheld in Part, Procedural Claim on Annulment Quashed: The Court of Cassation upheld the confirmation of the detention order, finding the appellate court's reasoning sufficiently motivated by the case's specific facts, including reports from the fraud repression service and the need to interview numerous witnesses; however, the Court quashed the portion of the ruling that rejected the accused's request to annul procedural acts, ruling that the Chamber of Accusation improperly ruled on the merits of the annulment claim, which should have been declared inadmissible because the accused was only appealing the initial detention order, not a subsequent decision to "maintain" the detention, and the law limits the scope of appeal concerning procedural regularity claims raised before the Chamber of Accusation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation determined that the Chambre d'Accusation should have declared the request for annulment of procedural acts inadmissible based on this article.
The Court relied on the limited scope of appeal under this article to justify that the procedural challenge was not properly before the Chambre d'Accusation.
Cited in the reasoning upholding the decision to maintain detention, confirming that the decision was specifically motivated by the facts of the case as required.
Cited in the reasoning concerning the grounds justifying the maintenance of detention.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ESCROQUERIE PUBLICITE MENSONGERE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION DES MAISONS INDIVIDUELLES, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PRISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION DE L'INCULPE ;
" ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A AFFIRMER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AFFAIRE IMPORTANTE ET QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU SIEUR X... ETAIT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ET A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 SANS SE REFERER AUX ELEMENTS CONCRETS DE L'ESPECE ;
" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE D'UNE PART LES CHARGES QUI PESENT SUR X..., EN SE REFERANT NOTAMMENT AU RAPPORT ETABLI PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, ET RELEVE D'AUTRE PART QU'IL Y AVAIT LIEU D'ENTENDRE LE MAXIMUM D'ENTREPRENEURS ET DE CLIENTS AYANT TRAITE AVEC LE PREVENU, ENONCE QU'IL ETAIT A CRAINDRE QUE LE SUSNOMME NE FASSE PRESSION SUR LES TEMOINS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, L'INCULPE POURRAIT SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE, LES RISQUES DE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC D'EVENTUELS COMPLICES APPARAISSENT EGALEMENT EVIDENTS ;
ATTENDU QUE LA COUR EN A DEDUIT, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE, QUE LA MISE EN DETENTION DE X... DEVAIT ETRE ORDONNEE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135, 135-1, 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE ET MIS A EXECUTION LE 4 DECEMBRE 1981 CONTRE L'INCULPE ;
" AUX MOTIFS QUE SI LA LOI FAIT OBLIGATION AU JUGE D'INSTRUCTION DE METTRE LE DOSSIER A DISPOSITION DE L'AVOCAT AU MINIMUM 24 H AVANT L'INTERROGATOIRE, RIEN NE L'OBLIGE A LE LUI COMMUNIQUER 36 H OU 48 H AVANT ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN INCULPE EST PLACE EN DETENTION PROVISOIRE SANS AVOIR PU ETRE ASSISTE DE SON CONSEIL ET QU'IL DEMANDE A ETRE REENTENDU DANS UN DELAI DE 5 JOURS ASSISTE DE CELUI QU'IL A DESIGNE, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE DOIT ETRE TENU A LA DISPOSITION DE CET AVOCAT SUR LE CHAMP SANS QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOIT APPLICABLE EN CETTE MATIERE ;
QU'AINSI LE REFUS DE COMMUNIQUER LE DOSSIER AU CONSEIL SUR LE CHAMP, EN NE LE METTANT A SA DISPOSITION QUE LA VEILLE DE L'INTERROGATOIRE, PORTE NECESSAIREMENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 171, 172 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE STATUER, A L'OCCASION DE LEUR APPEL, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR SON SEUL APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 1ER DECEMBRE 1981 L'AYANT PLACE EN DETENTION PROVISOIRE ET, NON DE LA DECISION DU MEME MAGISTRAT AYANT, APRES SON INTERROGATOIRE SUR LE FOND EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981 "MAINTENU" LE MANDAT DE DEPOT DU 1ER DECEMBRE 1981, COMME L'ENONCE INEXACTEMENT LE MOYEN, X... A DEPOSE UN MEMOIRE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE LA PROCEDURE AU MOTIF QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135 - 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONSEIL, DESIGNE PAR LUI ET QUI N'ETAIT PAS PRESENT LORS DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, SE SERAIT VU REFUSER LE DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE "SUR LE CHAMP" DU DOSSIER, LE JOUR OU IL AVAIT MANIFESTE CETTE INTENTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND SUR CETTE DEMANDE ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER A DECLARER IRRECEVABLE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981 MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE D'ANNULATION D'ACTES DE LA PROCEDURE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;