Appellants v. Cassation Court on Amnesty Eligibility for Urban Planning Offenses

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALEXANDRE, ET DE - Z... SIMONE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A DIT QUE LES FAITS N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 - 1° DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

VU L'ORDONNACE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 5 MAI 1982, PORTANT ADMISSION DU POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-1° DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, L.421-1, L.480-4 A L.480-9 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX DELITS IMPUTES PAR LA PREVENTION AUX DEMANDEURS, " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTE AMNISTIE DES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

QUE LES INFRACTIONS DONT LA COUR EST SAISIE SONT REPRIMEES D'UNE PEINE D'AMENDE ;

QUE, CEPENDANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.480-5 DU CODE DE L'URBANISME VISE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, LE TRIBUNAL PEUT, EN OUTRE, ORDONNER LA PUBLICATION DE TOUT OU PARTIE DU JUGEMENT DE CONDAMNATION AINSI QUE SON AFFICHAGE DANS LES LIEUX QU'IL INDIQUE ;

QU'IL IPORTE PEU QUE CES PEINES COMPLEMENTAIRES SOIENT FACULTATIVES ;

QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUI DEROGENT AU DROIT COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ;

" ALORS QUE LA MISE EN CONFORMITE, LA DEMOLITION ET LA PUBLICATION DES JUGEMENTS POUR L'UNE DES INFRACTIONS PREVUE PAR L'ARTICLE L.480-4 DU CODE DE L'URBANISME NE SONT PAS DES PEINES MAIS DES MESURES DE REPARATIONS CIVILES ;

D'OU IL SUIT QUE CES MESURES NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUI DECLARE AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

" EN CE QUE LE MOYEN EST PRESENTE PAR ROGER Y... ;

ATTENDU QUE ROGER Y... NE S'ETANT PAS POURVU CONTRE L'ARRET ATTAQUE PAR LES EPOUX X... LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QUI LE CONCERNE ;

EN CE QUE LE MOYEN EST PRESENTE PAR LES EPOUX X... : ATTENDU QUE ALEXANDRE X... ET SIMONE Z... EPOUSE X..., SONT POURSUIVIS DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, PAR APPLICATION DES ARTICLES L.421-1, L.480-4 ET L.480-5 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QUE, SI LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE L.480-5 DU CODE PRECITE PEUVENT APPARAITRE COMME CONSTITUANT DES REPARATIONS CIVILES, ELLES N'EN CONSTITUENT PAS MOINS EGALEMENT UNE PEINE, QUI S'AJOUTE A CELLE D'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT DU MEME CODE, EN TANT QUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE PART EST, SOUS LA SEULE RESERVE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AIT FORMULE SON AVIS, TENUE DE STATUER, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE A CE SUJET, SUR LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE OU SUR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, D'AUTRE PART, PEUT EN OUTRE ORDONNER DES MESURES DE PUBLICITE ;

QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 QUI VISE UNIQUEMENT LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST PRESENTE PAR ROGER Y... ;

REJETTE LE POURVOI DES EPOUX X... ;