Appeal Regarding Expert Appointment in Qualified Theft and Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision sending the accused to the Assize Court for qualified theft and voluntary homicide, centering on the validity of an expert's appointment. The appellant argued that the investigating judge's order appointing an expert not listed according to legal provisions, merely stating no local expert was available, violated mandatory procedural rules requiring special motivation. The court, however, found that the investigating judge, unable to find a qualified expert on the local list for the specific blood analysis required, reasonably appointed an expert attached to the local medico-legal institute and collaborating with an already appointed expert, concluding that the stated reasons were sufficient and did not vitiate the decision to commit the accused for trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 157 al. 3 du Code de procédure pénale, Art. 206 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Expert Appointment in Qualified Theft and Homicide Case: The appellant argued that the investigating judge's order appointing an expert not listed according to legal provisions, merely stating no local expert was available, violated mandatory procedural rules requiring special motivation. The court, however, found that the investigating judge, unable to find a qualified expert on the local list for the specific blood analysis required, reasonably appointed an expert attached to the local medico-legal institute and collaborating with an already appointed expert, concluding that the stated reasons were sufficient and did not vitiate the decision to commit the accused for trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the justification given by the investigating judge for selecting an expert not on the local list was valid under this article, thus rejecting the ground for appeal.
This article was cited in the appellant's claim concerning the violation of law, but the rejection of the claim implies its procedural application in the context of the appeal resolution.
This article concerning nullity grounds was cited in the appellant's claim, and its relevance was implicitly addressed by the dismissal of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 28 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN DES CHEFS DE VOL QUALIFIE ET HOMICIDE VOLONTAIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 157 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ORDONNANCE, RENDUE LE 28 MAI 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI DESIGNE COMME EXPERT M Z... QUI NE FIGURE SUR AUCUNE DES LISTES VISEES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE BORNE A FAIRE ETAT DE CE QU'AUCUN EXPERT B... N'EST ACTUELLEMENT DISPONIBLE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES POUR LA MISSION A EFFECTUER ;
ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 157, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC ;
QUE LA DECISION DESIGNANT UN EXPERT NE FIGURANT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES PAR L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE ;
QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A AFFIRMER PEREMPTOIREMENT QU'AUCUN EXPERT B... N'EST ACTUELLEMENT DISPONIBLE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES POUR LA MISSION A EFFECTUER, LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS VALABLEMENT MOTIVE LE CHOIX EXCEPTIONNEL DE M Z... QUI NE FIGURAIT NI SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS, NI SUR CELLE D'UNE COUR D'APPEL ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE VANNES, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... CHRISTIAN DES Y... DE VOL QUALIFIE ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A DESIGNE LES DOCTEURS A... ET Z... POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE DIRE SI DES TACHES RELEVEES SUR UN PANTALON APPARTENANT A L'INCULPE ETAIENT DES TACHES DE SANG HUMAIN ET DANS L'AFFIRMATIVE, SI CE SANG ETAIT DU MEME GROUPE QUE CELUI PRELEVE SUR LA VICTIME LORS DE SON AUTOPSIE ;
QUE SI LE DOCTEUR A..., DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS DE C... D'APPEL DE RENNES, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DU DOCTEUR Z... ;
QUE, POUR JUSTIFIER CE CHOIX EXCEPTIONNEL, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ENONCE "QU'AUCUN EXPERT B... N'EST ACTUELLEMENT DISPONIBLE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES POUR LA MISSION A EFFECTUER" ET CE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE CETTE MOTIVATION EST INOPERANTE, LE JUGE D'INSTRUCTION N'AYANT PAS USE DE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT DONNEE DE SAISIR LE SECOND EXPERT E... PARMI CEUX FIGURANT SUR LES LISTES D'AUTRES COUR D'APPEL SOIT SUR LA LISTE NATIONALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, FAUTE DE POUVOIR DESIGNER POUR LES RAISONS QU'IL INDIQUE, UN AUTRE EXPERT B... SUR LA LISTE DE SA COUR D'APPEL, AFFIRMATION QUE LE DEMANDEUR NE PRETEND PAS INEXACTE, A CRU DEVOIR FAIRE PORTER SON CHOIX SUR UN MEDECIN LEGISTE, ATTACHE A L'INSTITUT MEDICO-LEGAL DE RENNES ET COLLABORATEUR DU DOCTEUR A... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE DESIGNANT LE DOCTEUR Z..., EXPERT D... INSCRIT SUR UNE DES LISTES PREVUES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 NE SONT PAS DE NATURE A VICIER L'ORDONNANCE EN QUESTION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI ;