Employer Obstruction of Staff Committee Liability Reversed for Insufficient Reasoning

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - BOUVILLE JULES - - L'UNION DES ETABLISSEMENTS HELIO-MARINS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 MAI 1982, QUI A CONDAMNE BOUVILLE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE L'UNION PRECITEE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433 13, L 436 1, L 436 2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, D'UNE PART, BOUVILLE JULES COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'UNION DES ETABLISSEMENTS HELIO-MARINS, D'AUTRE PART, L'ASSOCIATION UNION DES ETABLISSEMENTS HELIO-MARINS CIVILEMENT RESPONSABLE DE BOUVILLE JULES ;

" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT INTERIEUR, ADOPTE A LA REUNION DU 30 MARS 1978 A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS AU COMITE D'ENTREPRISE, FIXE LE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE PAR FRACTION TRIMESTRIELLE ET D'AVANCE ;

QU'IL APPARAIT DONC QUE LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR, BOUVILLE, POUR L'ASSOCIATION, A CONSENTI A UN AMENAGEMENT DU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ARTICLE L 432 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE, DES LORS, CETTE OBLIGATION DE VERSEMENT PAR TRIMESTRE D'AVANCE PRENAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ;

QU'IL APPARAIT QUE LES DIVERS MANQUEMENTS A CE VERSEMENT ECHELONNE ET, MEME, L'ABSENCE DE VERSEMENT INTEGRAL DE CONTRIBUTION ANNUELLE, CARACTERISENT L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT D'ENTRAVE ;

QU'IL APPARAIT, EN EFFET, QUE CES MULTIPLES RETARDS ONT GENE, SINON EMPECHE, LE COMITE DANS LA GESTION DES SERVICES DONT IL A LA CHARGE ;

" ALORS QU'UN SIMPLE RETARD DANS LE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE NE PEUT, A LUI SEUL, CARACTERISER UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ;

QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE RELEVENT, A AUCUN MOMENT, QUE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE AURAIT ETE PARALYSE DU FAIT DES RETARDS DANS LES VERSEMENTS TRIMESTRIELS DE LA CONTRIBUTION PATRONALE, ONT PRIVE DE MOTIFS LEUR DECISION ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

" ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433 13, L 436 1, L 436 2 DU CODE DU TRAVAIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, D'UNE PART, BOUVILLE JULES COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU BON FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'UNION DES ETABLISSEMENTS HELIO-MARINS, D'AUTRE PART L'ASSOCIATION UNION DES ETABLISSEMENTS HELIO-MARINS CIVILEMENT RESPONSABLE DE BOUVILLE JULES ;

" AUX MOTIFS QUE LE DR BOUVILLE EST LE DIRECTEUR DE L'UNION DES ETABLISSEMENTS HELIO-MARINS DE BERCK-SUR-MER ;

QU'A LA SUITE DU BLOCAGE DES PRIX DE JOURNEES IMPOSE PAR LE PLAN BARRE, BOUVILLE, CONFRONTE AUX PROBLEMES FINANCIERS DE SON ETABLISSEMENT MENACE D'UNE LIQUIDATION DE BIENS, A DU DIFFERER LES REGLEMENTS TRIMESTRIELS DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU COMITE D'ENTREPRISE, POUR FAIRE FACE A SES PROCHES ECHEANCES ;

QUE, DANS LE CAS PRESENT, LE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION UNION DES ETABLISSEMENTS HELIO-MARINS A DU OPERER DES CHOIX DANS LES REGLEMENTS ;

QU'IL N'Y A DONC PAS EU CONTRAINTE ;

QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE DANGER, A LE SUPPOSER GRAVE ET IMMINENT, CONSISTAIT DANS LE DEFICIT ACCUMULE DE 1976 A 1980, SOIT DU AU SEUL BLOCAGE DES PRIX DE JOURNEE ;

QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LES IMPORTANTS RETARDS DANS LE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION AIENT ETE LE SEUL MOYEN DE SAUVER L'ASSOCIATION ET DE MAINTENIR L'EMPLOI ;

" ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE L'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE SUPPOSE, POUR ETRE PUNISSABLE, QU'ELLE AIT ETE PERPETREE SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT PAR LE CHEF D'ENTREPRISE ;

QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE BORNENT A CONSTATER QUE LA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE SUBIE PAR L'ASSOCIATION N'ETAIT PAS UN CAS DE CONTRAINTE RETIRANT A SON DIRECTEUR SA LIBERTE DE CHOIX ET D'ACTION DE FACON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, SANS RELEVER QUE CE DERNIER AURAIT EU LA VOLONTE D'ENTRAVER SCIEMMENT LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LES ARTICLES QUI Y SONT VISES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER, DONT LA COUR D'APPEL SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS, QU'EN 1976 ET 1977, L'UNION DES ETABLISSEMENTS HELIO-MARINS, ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF QUI ASSURE LA GESTION DES CENTRES DE CURE DE LA REGION DE BERCK, A DU FAIRE FACE A DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES PRINCIPALEMENT IMPUTABLES AU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION DE TUTELLE A LA REVALORISATION, EN FONCTION DE L'EROSION MONETAIRE DU MONTANT DU PRIX DE JOURNEE VERSE POUR CHAQUE MALADE, QUI CONSTITUE L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION ;

QUE SON PRESIDENT, LE DOCTEUR BOUVILLE, A ALORS DECIDE DE REGLER, EN PRIORITE, LES SALAIRES DU PERSONNEL, LES CHARGES SOCIALES ET LES FACTURES DES FOURNISSEURS ET A, PENDANT LA MEME PERIODE, CESSE DE VERSER, AU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS HELIO-MARINS, LA COTISATION PATRONALE PREVUE PAR L'ARTICLE L 432 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE LE RELEVEMENT DU PRIX DE JOURNEE ETANT INTERVENU LE 1ER JUIN 1978, LES VERSEMENTS ONT ETE REPRIS, ET L'ARRIERE PROGRESSIVEMENT RESORBE, LA SITUATION ETANT AINSI REGULARISEE AU MOIS D'AVRIL 1981 ;

ATTENDU QU'EN FEVRIER 1981, LE COMITE D'ENTREPRISE PRECITE A, EN RAISON DES RETARDS APPORTES DANS LE PAIEMENT DE LA COTISATION PATRONALE, CITE DIRECTEMENT BOUVILLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, POUR ENTRAVE APPORTEE A SON FONCTIONNEMENT REGULIER ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNION DES ETABLISSEMENTS, EN VIGUEUR DEPUIS LE 30 MARS 1978, STIPULAIT QUE LA CONTRIBUTION PATRONALE DEVAIT ETRE VERSEE TRIMESTRIELLEMENT ET D'AVANCE ;

QU'EN NE RESPECTANT PAS CETTE CLAUSE QUI REVETAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE, BOUVILLE A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI SUSCEPTIBLE DE GENER LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ;

QUE DES LORS QU'IL RECONNAIT AVOIR OPERE UN CHOIX EN DONNANT LA PRIORITE A CERTAINS PAIEMENTS, IL NE SAURAIT INVOQUER L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN ETAT DE NECESSITE QUI SOIT DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DE TELS MOTIFS, ESSENTIELLEMENT FONDES SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, N'APPORTENT AUCUNE PRECISION, TANT SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ASSOCIATION PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE SUR L'ETAT DES VERSEMENTS OPERES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT INTERIEUR INTERVENUE QUELQUES MOIS AVANT LA REPRISE DES PAIEMENTS, NI SUR LES MODALITES ADOPTEES POUR RESORBER LE RETARD ;

QUE, DE MEME, AUCUNE INDICATION N'EST FOURNIE SUR LES CONSEQUENCES DUDIT RETARD EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ;

QU'ENFIN, LES JUGES NE POUVAIENT AFFIRMER LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ATTITUDE DE BOUVILLE, SANS AVOIR PREALABLEMENT RECHERCHE S'IL LUI ETAIT POSSIBLE DE CHOISIR UNE AUTRE SOLUTION TOUT EN ASSURANT LA SURVIE DE L'ASSOCIATION ET L'EMPLOI DU PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LEUR DECISION ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 MAI 1982 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;