Criminal Association and Detention Justification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was detained following an arrest alongside an accomplice in a car bearing false license plates, where police discovered ammunition, gasoline, and tracts announcing planned violent attacks linked to the charges of criminal association and use of a false plate. The applicant contested the denial of her provisional release, arguing that the lower court failed to adequately justify the continued detention, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the reasoned decision by the indictment chamber sufficiently referred to the specific facts of the case and the grounds for detention—namely, preventing contact with witnesses or accomplices—as required by procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145 DU MEME CODE, ARTICLE 144 DU MEME CODE, ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Criminal Association and Detention Justification Appeal: The applicant contested the denial of her provisional release, arguing that the lower court failed to adequately justify the continued detention, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the reasoned decision by the indictment chamber sufficiently referred to the specific facts of the case and the grounds for detention—namely, preventing contact with witnesses or accomplices—as required by procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the decision to deny release was made with reference to the specific elements of the case, as required by this article.
The court confirmed that the refusal of release was based on cases exhaustively provided for by this article.
The court confirmed that the refusal of release was pronounced under the conditions provided for by this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... VIRGINIE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VIRGINIE Y... EPOUSE Z..., INCULPEE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION DE DELITS DE DESTRUCTION OU DEGRADATION AGGRAVEE AINSI QUE D'USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A ETE, AVEC LE NOMME SAFRANO, INTERPELEE PAR LA POLICE DE POINTE-A-PITRE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 AOUT 1982 AU COURS DE LAQUELLE, PEU APRES CES ARRESTATIONS, CINQ ATTENTATS PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES FURENT COMMIS DANS LA REGION CONTRE DES VEHICULES DE LA GENDARMERIE ET CONTRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES ;
QUE SAFRANO CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME Y... EPOUSE Z... PORTANT DE FAUX NUMEROS MINERALOGIQUES ET DANS LAQUELLE LES POLICIERS DECOUVRIRENT NOTAMMENT UNE CARABINE APPROVISIONNEE DE HUIT CARTOUCHES, UN BIDON DE DIX LITRES D'ESSENCE, UN PULVERISATEUR DE PEINTURE NOIRE ET TROIS TRACTS SIGNES "ALN" ANNONCANT QUE LES ATTENTATS ALLAIENT ETRE COMMIS ;
QU'APRES AVOIR REFUSE DE DECLINER SON ETAT CIVIL, SAFRANO DECLARA QU'IL S'APPRETAIT A ALLER INCENDIER UN BATEAU A LA MARINA DU X... ;
QUE LA DAME Y... EPOUSE Z... AFFIRMA, EN REVANCHE, TOUT IGNORER DES PROJETS DE SON COMPAGNON, A QUI ELLE AVAIT SEULEMENT PRETE SA VOITURE, ET DIT NE PAS CONNAITRE LES DEUX AUTRES PASSAGERS QUI EN OCCUPAIENT LES PLACES ARRIERES, MAIS QUI AVAIENT PRIS LA FUITE AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE DE L'INCULPEE ENONCE ENSUITE QUE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LE MAINTIEN DE VIRGINIE Y... EPOUSE Z... EN DETENTION PROVISOIRE EST INDISPENSABLE "POUR L'EMPECHER DE FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS ET DE SE CONCERTER AVEC SES CO-INCULPES OU AVEC SES COMPLICES" ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REFUS DE MISE EN LIBERTE DE LA DEMANDERESSE A ETE PRONONCE DANS LES CONDITIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION QUI SE REFERE SPECIALEMENT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR SON ARTICLE 144 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;