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JURITEXT000007526720 Généré par l'IA

Extradition Appeal Inadmissibility Ruling

Numéro de cause JURITEXT000007526720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The matter concerned an appeal against a partial favorable opinion issued by the indictment chamber of the Court of Appeal regarding an extradition request from a foreign government for an individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant law, an indictment chamber's opinion concerning extradition, when composed according to legal requirements, is final and not subject to appeal, thus rendering the appeal concerning the chamber's opinion inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927; Extradition Appeal Inadmissibility Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant law, an indictment chamber's opinion concerning extradition, when composed according to legal requirements, is final and not subject to appeal, thus rendering the appeal concerning the chamber's opinion inadmissible.

Mots-clés

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extradition expertise juridique accusation motifs de cassation constatation du droit étranger limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927
The court declared the appeal inadmissible because the decision being challenged was issued by the Chamber of Accusation, which, under this article, rules without appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927

The court declared the appeal inadmissible because the decision being challenged was issued by the Chamber of Accusation, which, under this article, rules without appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ORESTE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE PARTIEL A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE PARTIEL A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE ORESTE Y... X... PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER EMANE D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;