Family Abandonment Acquittal Upheld Due to Proven Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the acquittal of an individual charged with family abandonment for failing to pay a monthly support obligation between March and December 1981, based on the lower court's finding that the accused successfully proved his insolvency during that period due to hospitalization and subsequent residence in a nursing home following an accident in April 1981, despite receiving a military pension. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court's finding of insolvency, based on its sovereign assessment of the evidence, including the temporary loss of factory wages and the duration of care, was sufficient to justify the acquittal under the relevant penal code, as the defense had adequately demonstrated the impossibility of payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 357-2 DU CODE PENAL, ART. 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Family Abandonment Acquittal Upheld Due to Proven Insolvency: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court's finding of insolvency, based on its sovereign assessment of the evidence, including the temporary loss of factory wages and the duration of care, was sufficient to justify the acquittal under the relevant penal code, as the defense had adequately demonstrated the impossibility of payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the Court of Cassation found that the lower court validly established the debtor's insolvency during the relevant period, thus justifying the acquittal based on this penal provision.
This article was cited in the grounds for cassation concerning the alleged insufficiency of reasoning and misrepresentation of facts, but the Court ultimately confirmed the regularity of the decision.
This is the ultimate order dismissing the appeal.
Texte complet
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DENATURATION DES FAITS : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE ALAIN X... DE LA PREVENTION D'ABANDON DE FAMILLE ;
AUX MOTIFS : "QUE CETTE PREVENTION VISE DES FAITS D'ABSTENTION DE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 600 FRANCS PAR MOIS DE MARS 1981 AU 11 DECEMBRE 1981 ;
QUE LORS DE L'ENQUETE LEGER NE LES A PAS CONTESTES MAIS A PRECISE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 4 AVRIL 1981 ET QUE DEPUIS IL SE TROUVAIT EN INVALIDITE ET NE PERCEVAIT POUR SUBVENIR A SES BESOINS QU'UNE PENSION MILITAIRE DE 800 FRANCS PAR MOIS";
"QU'IL APPARAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LEGER, QUI FAIT L'OBJET DE BONS RENSEIGNEMENTS A POUR MOYEN D'EXISTENCE SON SALAIRE D'OUVRIER D'USINE ;
QU'A L'AUDIENCE IL A JUSTIFIE QU'IL A ETE HOSPITALISE EN AVRIL 1981, PUISQU'IL A SEJOURNE EN MAISON DE REPOS JUSQU'EN DECEMBRE 1981 ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ECHET DE CONSIDERER QU'IL APPORTE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE QU'IL INVOQUE ET QUE DES LORS IL ECHAPPE A LA REPRESSION" ;
ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE L'INSOLVABILITE TOTALE ET L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PAYER LA PENSION, DONT LA PREUVE INCOMBE AU PREVENU, EXONERENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE PENALE ;
ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CRITIQUE OMET DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENCE DE LA PENSION MILITAIRE MENSUELLE DE 3 041,71 FRANCS PERCUE SANS INTERRUPTION PAR ALAIN X..., ET QUALIFIE A TORT DE "PENSION MILITAIRE" L'ALLOCATION DE 800 FRANCS QU'IL RECEVAIT CHAQUE MOIS, BIEN QU'IL RESSORTE DU DOSSIER QUE CELLE-CI AVAIT SA CAUSE DANS LA PRIVATION TEMPORAIRE DE L'EMPLOI D'OUVRIER QU'IL OCCUPAIT AVANT D'ETRE ACCIDENTE ;
CET ACCIDENT EST EN EFFET RESTE SANS CONSEQUENCES SUR SES DROITS A PENSION MILITAIRE QUI ONT LEURS CAUSES DANS SA SEULE QUALITE DE RETRAITE DE L'ARMEE ;
" ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU POURSUIVI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL APPARAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LEGER A POUR MOYEN D'EXISTENCE SON SALAIRE D'OUVRIER D'USINE ;
QU'IL JUSTIFIE DE SON HOSPITALISATION EN AVRIL 1981 ET D'UN SEJOUR EN MAISON DE REPOS JUSQU'EN DECEMBRE 1981 ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES ELEMENTS SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SUVERAINEMENT APPRECIES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'ETAIT RAPPORTEE PAR LE PREVENU LA PREUVE DE SON INSOLVABILITE PENDANT LA PERIODE RETENUE PAR LA PREVENTION ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;