Criminal Association and Attempted Aggravated Destruction Detention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that upheld the extension of their provisional detention following arrest for criminal association with the intent to commit aggravated destruction and the use of a vehicle bearing counterfeit license plates, noting the arrest occurred just before a series of explosive/incendiary attacks and the vehicle contained a loaded rifle, gasoline, and tracts announcing the attacks. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the detention extension was justified under the applicable procedural articles because the indictment chamber specifically cited the necessity of detention to prevent the accused from influencing witnesses or coordinating with co-defendants or accomplices, which allowed the higher court to verify the decision adhered to statutory conditions based on the specific facts of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 144 , 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 144 DE CE CODE; Criminal Association and Attempted Aggravated Destruction Detention Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the detention extension was justified under the applicable procedural articles because the indictment chamber specifically cited the necessity of detention to prevent the accused from influencing witnesses or coordinating with co-defendants or accomplices, which allowed the higher court to verify the decision adhered to statutory conditions based on the specific facts of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the statement of the sole ground for cassation, which the court rejected.
The court confirmed that the extension of provisional detention complied with the conditions set out in this article, based on the grounds provided by the lower court.
The court confirmed that the extension of provisional detention was for cases limitatively provided for by this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -SAFRANO MAX- CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 , 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAFRANO, INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION DE DELITS DE DESTRUCTION OU DEGRADATION AGGRAVEE AINSI QUE D'USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A ETE, AVEC LA DAME VIRGINIE Y... EPOUSE Z..., INTERPELLE PAR LA POLICE DE POINTE-A-PITRE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 AOUT 1982 AU COURS DE LAQUELLE, PEU APRES CES ARRESTATIONS, CINQ ATTENTATS PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES FURENT COMMIS DANS LA REGION CONTRE DES VEHICULES DE LA GENDARMERIE ET CONTRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES ;
QUE SAFRANO CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE PORTANT DE FAUX NUMEROS MINERALOGIQUES ET DANS LAQUELLE DES POLICIERS DECOUVRENT NOTAMMENT UNE CARABINE APPROVISIONNEE DE HUIT CARTOUCHES, UN BIDON DE DIX LITRES D'ESSENCE, UN PULVERISATEUR DE PEINTURE NOIRE ET TROIS TRACTS SIGNES "A L N" ANNONCANT QUE LES ATTENTATS ALLAIENT ETRE COMMIS ;
QU'APRES AVOIR REFUSE DE DECLINER SON ETAT-CIVIL, IL DECLARE QU'IL S'APPRETAIT A ALLER INCENDIER UN BATEAU A LA MARINA DU X... ;
QU'IL AFFIRMA, EN REVANCHE, NE PAS CONNAITRE LES DEUX AUTRES PASSAGERS QUI OCCUPAIENT LES PLACES ARRIERE DE SA VOITURE MAIS QUI AVAIENT PRIS LA FUITE AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX SIMPLES ARGUMENTS DE L'INCULPE CONCERNANT LA PORTEE DE SES AVEUX, ENONCE ENSUITE QUE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LE MAINTIEN DE SAFRANO EN DETENTION PROVISOIRE EST INDISPENSABLE "POUR L'EMPECHER DE FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS ET DE SE CONCERTER AVEC SES CO-INCULPES OU AVEC SES COMPLICES ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR A ETE PRONONCEE DANS LES CONDITIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION QUI SE REFERE SPECIALEMENT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 144 DE CE CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;