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JURITEXT000007526709 Généré par l'IA

Misappropriation of Secured Animals Despite Warrant Validity Challenge

Numéro de cause JURITEXT000007526709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted for the misappropriation of animals given as security under agricultural warrants, argued on appeal that the purported warrants lacked legal existence because the loan was pre-arranged at a lower rate and the warrant documentation was submitted afterward merely to qualify for that rate, meaning the loan was not truly secured by the animals. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently reasoned its decision by establishing that the appellant, an agricultural operator, had genuinely placed specific, existing calves as security with a credit organization to guarantee payment instruments and subsequently misappropriated them, thereby satisfying all elements of the offense defined by the relevant statute and responding to the appellant's argument regarding the warrants' legal standing.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Misappropriation of Secured Animals Despite Warrant Validity Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently reasoned its decision by establishing that the appellant, an agricultural operator, had genuinely placed specific, existing calves as security with a credit organization to guarantee payment instruments and subsequently misappropriated them, thereby satisfying all elements of the offense defined by the relevant statute and responding to the appellant's argument regarding the warrants' legal standing.

Mots-clés

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crédit agricole qualité pour recourir utilisation sans droit de valeurs patrimoniales fraude dans la saisie moyen de paiement procédure de faux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906
This article was the basis for upholding the conviction for the misappropriation of warranted animals.
591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These procedural articles were cited in the grounds for appeal, but since the appeal was rejected, they are noted as cited in the context of the appeal's formulation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906

This article was the basis for upholding the conviction for the misappropriation of warranted animals.

591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These procedural articles were cited in the grounds for appeal, but since the appeal was rejected, they are noted as cited in the context of the appeal's formulation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR DETOURNEMENT D'OBJETS DONNES EN GAGE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 MODIFIANT LA LOI DU 18 JUILLET 1898 SUR LES WARRANTS AGRICOLES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ;

"ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, REGULIEREMENT VISEES, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUN DES DOCUMENTS QUALIFIES DE WARRANTS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN WARRANT VERITABLE MATERIELLEMENT ET JURIDIQUEMENT, ET, NOTAMMENT QUE C'ETAIT APRES AVOIR OUVERT LE CREDIT LITIGIEUX A X... QUE LA BANQUE LUI AVAIT PROPOSE, POUR LE FAIRE BENEFICIER D'UN TAUX BANCAIRE MOINS ELEVE, DE PRESENTER CETTE OUVERTURE DE CREDIT COMME CAUSEE SUR DES WARRANTS AGRICOLES, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, PUISQU'IL EN RESULTAIT QUE L'EMPRUNT N'AVAIT PAS ETE CONTRACTE SUR LES ANIMAUX PRETENDUMENT DONNES EN GAGE ;

" ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... RENE DU Y... DE DETOURNEMENT D'ANIMAUX WARRANTES, LA COUR D'APPEL, ECARTANT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, POUR SOLLICITER SA RELAXE, SOUTENAIT QUE LES WARRANTS N'AVAIENT, EN L'ESPECE, AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE, RETIENT QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT LUI-MEME CONSTITUE EN GAGE, AUPRES D'UN ORGANISM DE E CREDIT, EN GARANTIE DU PAIEMENT DE BILLETS A ORDRE, UN CERTAIN NOMBRE DE VEAUX, QUI EXISTAIENT REELLEMENT ET QU'IL AVAIT PAR LA SUITE DETOURNES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;