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06-20490 Généré par l'IA

Property Ownership Dispute Affirmation

Numéro de cause 06-20490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning property ownership, the appellate court, finding that the claimant's ownership for the relevant period was not established, sovereignly assessed the best and most characteristic presumptions of ownership and concluded, without improperly shifting the burden of proof, that the opposing party was the true owner of the sold parcel. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's factual findings regarding the strength of the evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Ownership Dispute Affirmation: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's factual findings regarding the strength of the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété fardeau de la preuve confirmation de compétence constitut possessoire objet du litige titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
93-17158
Property Ownership Dispute Affirming Title
90-11058
Property Dispute Ownership Burden of Proof Affirmation
90-22137
Property Ownership Dispute Upheld on Evidentiary Grounds
87-13030
Property Dispute Affirming Court of Appeal Finding
62-12 752
Property Ownership Dispute Affirmed on Superior Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la qualité de propriétaire de M. X... sur la période de référence n'était pas établie, la cour d'appel, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que Mme Y... était propriétaire de la parcelle vendue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... et X... Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et X... Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.