Cassation on Civil Damages Awarded During Bankruptcy Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Toulouse that had ordered an individual, already declared to be in receivership (liquidation des biens) by a commercial court in 1971 for bankruptcy and related offenses, to pay significant civil damages to a civil party. The appellate court erred by rejecting the request for a stay of proceedings pending the outcome of the collective insolvency procedure and by awarding damages directly, as mandatory provisions of the insolvency law dictate that once liquidation is declared, creditors, including civil parties claiming damages arising before the judgment, must have their claims verified within the collective procedure, preventing a criminal jurisdiction from granting a creditor more extensive rights than others through an arbitrary award of damages against the dispossessed debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLES 89 ET 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55, 2EME ALINEA, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Cassation on Civil Damages Awarded During Bankruptcy Liquidation Proceedings: The appellate court erred by rejecting the request for a stay of proceedings pending the outcome of the collective insolvency procedure and by awarding damages directly, as mandatory provisions of the insolvency law dictate that once liquidation is declared, creditors, including civil parties claiming damages arising before the judgment, must have their claims verified within the collective procedure, preventing a criminal jurisdiction from granting a creditor more extensive rights than others through an arbitrary award of damages against the dispossessed debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a mandatory provision preventing the penal judge from awarding damages when the debtor is subject to liquidation proceedings.
Cited as mandatory provisions requiring creditors to submit claims to the liquidator, impacting the admissibility of civil action before the penal court.
Cited as a mandatory provision applicable to the repressive judge when ruling on the civil action regarding the requirement to submit claims.
Cited in combination with other articles to establish the principle that a creditor cannot obtain a judgment for damages from a penal jurisdiction after the declaration of liquidation of assets.
Cited as a mandatory provision imposing procedural constraints on the repressive judge regarding the filing of claims.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L A V I L L E X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 11 MARS 1982, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN REPARATION DES DELITS DE BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION DONT IL A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE, L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 1028611 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, PARTIE CIVILE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN, ET A CONDAMNE D'ORES ET DEJA LE DEMANDEUR A PAYER AU CREDIT LYONNAIS LA SOMME DE 1028611 FRANCS ;
AUX MOTIFS QUE L'ON NE SAURAIT AVOIR EGARD A CETTE DEMANDE DE SURSIS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS, CONSTATAIT PAR LA MEME QUE LE DEMANDEUR FAISAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE ;
QUE DES LORS L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI EDICTE LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES, PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, APPLICABLE DEVANT TOUTE JURIDICTION, MEME DEVANT LA JURIDICTION PENALE, INTERDISAIT A L'ARRET ATTAQUE DE PRONONCER LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS ;
ALORS QUE, DE SECONDE PART, LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, IMPOSENT, A DATER DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, A TOUS CEUX DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LE JUGEMENT, Y COMPRIS CEUX QUI, A DEFAUT DE TITRE, SONT DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT, DE PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUI LES VERIFIE, EN SORTE QUE LA VICTIME D'UNE INFRACTION PENALE N'EST PLUS RECEVABLE A DATER DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, A DEMANDER REPARATION DEVANT LA JURIDICTION PENALE, ET DOIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ;
QU'AU CAS OU L'ACTION AURAIT ETE INTRODUITE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, LA JURIDICTION SAISIE QUELLE QU'ELLE SOIT, DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 35, 40, 42, 89 ET 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55, 2EME ALINEA, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI S'IMPOSE AU JUGE REPRESSIF LORSQU'IL STATUE SUR L'ACTION CIVILE, QU'A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DE BIENS UN CREANCIER NE PEUT SE VOIR ATTRIBUER, SUR LE DEBITEUR DESSAISI DE SON PATRIMOINE, DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX DES AUTRES CREANCIERS PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ARBITRES PAR UNE JURIDICTION PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELUI AVANT-DIRE DROIT DU 28 SEPTEMBRE 1976 QUE LAVILLE, CONDAMNE LE 15 JUIN 1976 POUR BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A ETE PERSONNELLEMENT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN LES 1ER JUIN ET 15 OCTOBRE 1971 ;
QUE STATUANT SUR LES PRETENTION DU CREDIT LYONNAIS, PARTIE CIVILE, APRES AVOIR REJETE UNE DEMANDE DU PREVENU TENDANT AU SURSIS A STATUER JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DES VERIFICATIONS EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN, LA COUR D'APPEL, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR L'ARRET PRECITE DU 28 SEPTEMBRE 1976, A CONDAMNE LAVILLE A PAYER A CETTE PARTIE CIVILE LA SOMME DE 1028611 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DELITS PRECITES ;
MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUSENONCES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 11 MARS 1982,ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;