Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007526695 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Regarding Homicide Damages Quantification

Numéro de cause JURITEXT000007526695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision that partially granted her claim for damages following the involuntary homicide of her son, seeking full reparation for the resulting economic prejudice. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly acknowledged the principle of reparation for the economic loss and quantified the indemnity at a specific amount, and the determination of the amount of damages awarded falls outside the review jurisdiction of the Court of Cassation when the lower court ruled within the scope of the claims presented to it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

593 du code de procédure pénale, 205 et 1382 du code civil; Civil Party Appeal Regarding Homicide Damages Quantification: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly acknowledged the principle of reparation for the economic loss and quantified the indemnity at a specific amount, and the determination of the amount of damages awarded falls outside the review jurisdiction of the Court of Cassation when the lower court ruled within the scope of the claims presented to it.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide fixation de compétence cognition du pourvoi en cassation calcul des dommages-intérêts pertes économiques entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal (moyen de cassation) which was ultimately rejected.

205 et 1382 du code civil

Cited in the grounds for appeal (moyen de cassation) which was ultimately rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... JOSETTE, VEUVE X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI, STATUANT SUR SA DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT SON Z... X... PATRICK A ETE LA VICTIME N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES PRETENTIONS VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 205 ET 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIVERS CHEFS DE REPARATION DEMANDES PAR LA PARTIE CIVILE, DAME A... VEUVE X... A RAISON DU DECES ACCIDENTEL DE SON Z... PATRICK, DONT UN SIEUR Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE, ET REPONDANT EN CELA AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LE BIEN-FONDE DU PRINCIPE D'UNE TELLE REPARATION DONT ELLE A EVALUE LE MONTANT A 45000 FRANCS ;

QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A ACCORDER A LA PARTIE CIVILE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES ONT DECIDE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI