Tax and Alcohol Infractions Acquittal Overturned for Failure to Compel Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court acquitted a defendant of tax and alcohol regime infractions, asserting that the prosecution's case was unproven due to the unintelligible nature of sparse accounting documents found elsewhere and not examined by the court. The high court quashed this decision, reasoning that correctional judges have a duty to order necessary investigatory measures, such as compelling the production of relevant documents, when they acknowledge those measures might illuminate the truth; therefore, the acquittal based on the supposed impossibility of establishing the facts without these further investigations amounted to a decision lacking sufficient legal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Tax and Alcohol Infractions Acquittal Overturned for Failure to Compel Evidence: The high court quashed this decision, reasoning that correctional judges have a duty to order necessary investigatory measures, such as compelling the production of relevant documents, when they acknowledge those measures might illuminate the truth; therefore, the acquittal based on the supposed impossibility of establishing the facts without these further investigations amounted to a decision lacking sufficient legal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision due to insufficient reasoning, which is covered under these procedural articles.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MARS 1982 QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION FISCALE ET INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 312, 358, 399, 443, 1791, 1795, 1810-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE ;
AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION QUE LA COMPTABILITE SOMMAIRE TROUVEE CHEZ LE SIEUR X..., NON SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR ET DONT L'ANALYSE AVAIT AINSI ETE IMPOSSIBLE, LES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU N'ETAIENT PAS ETABLIES DE MANIERE INCONTESTABLE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AU JUGE CORRECTIONNEL D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION DONT IL RECONNAIT, MEME IMPLICITEMENT, QU'ELLES SERAIENT DE NATURE A L'ECLAIRER ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS OCCULTES TENUS PAR LE SIEUR DELORD, DES LORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE PRODUCTION POUVAIT ETRE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT L'OBLIGATION D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES GRAVES ET PRECISES PESANT SUR LE PREVENU ETAIT TENUE D'INDIQUER CLAIREMENT LES RAISONS POUR LESQUELLES LES FAITS AYANT ENTRAINE LA CONVICTION DE PREMIERS JUGES NE DETERMINAIENT PAS LA SIENNE SANS POUVOIR SE CONTENTER DE CONSIDERATIONS VAGUES ET INOPERANTES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES CORRECTIONNELS D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS CONSTATENT AVOIR ETE OMISES ET QU'ILS DECLARENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981 DEVENU DEFINITIF QUE LES EPOUX Y... ONT ETE DECLARES COUPABLES DE DISTILLATION FRAUDULEUSE ET DE DETOURNEMENT DE 35 HL 91 D'ALCOOL PUR ET DE DETENTION EN VUE DE LA VENTTE D'ALCOOL FABRIQUE SANS DECLARATION ET REPRESENTANT 230 L 40 ;
QUE DE CE CHEF LES EPOUX Y... ONT ETE CONDAMNES A DIVERSES PENALITES FISCALES CALCULEES A PARTIR DE CES CHIFFRES ;
QU'AU COURS DE CES INVESTIGATIONS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A DECOUVERT CHEZ LES SUSNOMMES UN OU PLUSIEURS CAHIERS DE DISTILLATION D'OU ELLE A DEDUIT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE VITICULTEURS DONT LE SIEUR X... AURAIENT BENEFICIE, GRACE A L'ASSISTANCE DES EPOUX Y... DU PRODUIT DE CETTE DISTILLATION CLANDESTINE ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X... ET DEBOUER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER : QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION QUE LA COMPTABILITE SOMMAIRE TROUVEE CHEZ MONSIEUR Y... ET QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR D'APPEL ET DONT L'ANALYSE S'AVERE AINSI IMPOSSIBLE, ON NE PEUT CONSIDERER COMME ETABLI DE MANIERE INCONTESTABLE QUE MONSIEUR X... AIT FAIT DISTILLER DES QUANTITES D'ALCOOL SUPERIEURES A CELLES POUR LESQUELLES DES TITRES DE MOUVEMENT ONT ETE ETABLIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI NE TIENNENT PAS COMPTE DU DEVOIR DE LA COUR D'APPEL D'ORDONNER, SANS PREJUGER LEUR RESULTAT, DES MESURES COMPLEMENTAIRES, DONT ELLE RECONNAIT IMPLICITEMENT QU'ELLES EUSSENT ETE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU LEGALEMENT FAIRE ETAT, POUR REFORMER UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, DE L'INCERTITUDE QUI LUI PARAISSAIT EXISTER EN FAVEUR DU PREVENU ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DE RELAXE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 26 MARS 1982, QUI A RELAXE X... ET POUR ETRE JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;