Appellants v. Appellees: Limitation of Joint and Several Liability for Theft and Receiving Stolen Goods

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - E... RAYMONDE - - E... MARIE-NOELLE - C... CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE DER AGOPIAN BEDROS, D... ABDELKADER ET X... JACQUELINE A... Z... DE RECEL, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE DER AGOPIAN ET D... NE SERAIENT PAS TENUS DE LA REPARATION DU PREJUDICE PRINCIPAL ET A LIMITE A 149340 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DE X..., PRONONCEE SOLIDAIREMENT AVEC PHILIPPON ET GOMARD ;

AUX MOTIFS QUE LA SOLIDARITE AFFIRMEE PAR LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1980, RESULTANT DE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES DELITS, NE SAURAIT RECEVOIR EFFET QUE DANS LA LIMITE DES RESTITUTIONS DONT LES AUTEURS DE L'INFRACTION RESTAIENT TENUS TELLES QUE RELEVEES PAR LA POURSUITE ;

QUE, PARTICULIEREMENT LES OBJETS RECELES PAR DER AGOPIAN ET D... AVAIENT ETE RESTITUES A LA B... CIVILE ET QUE X... QUI N'AVAIT PAS RECELE CERTAINS OBJETS, NE POUVAIT DONC ETRE TENUE QUE DANS LA LIMITE DE LA SOMME SUSENONCEE, INFERIEURE AU MONTANT TOTAL DU PREJUDICE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DEFINITIF DU 18 JUIN 1980 AYANT DECLARE X..., D... ET DER AGOPIAN, AVEC LES AUTRES AUTEURS DU VOL ET DU RECEL, ENTIEREMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE AUX CONSORTS E..., LA COUR A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOLIDARITE POSTULE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES RESPONSABLES ET LA VICTIME, L'INDIVISIBILITE DU DOMMAGE ;

ALORS, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE DER AGOPIAN ET D..., QUE CEUX-CI AYANT SEULEMENT CONCLU A UNE APPRECIATION PLUS MODEREE DU PREJUDICE SANS CONTESTER QU'ILS ETAIENT TENUS DE LE REPARER, LA COUR A MECONNU L'OBJET DU LITIGE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LES AUTEURS DE CRIMES ET DE DELITS CONNEXES SONT TENUS SOLIDAIREMENT DE REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ;

QU'AINSI ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNEXITE S'ETEND DU VOL AU RECEL, MEME SI CE RECEL NE PORTE QUE SUR UNE B... DES CHOSES OBTENUES A L'AIDE DU VOL;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE DER AGOPIAN, D... ET X... JACQUELINE ONT ETE CONDAMNE PENALEMENT PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MOULINS, EN DATE DU 18 JUIN 1980, POUR AVOIR SCIEMMENT RECELES UN CERTAIN NOMBRE D'OBJETS DE VALEUR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PREJUDICE DES CONSORTS E..., C... Y... PAR PHILIPPON ET GOMARD ;

QUE LA MEME DECISION, NON FRAPPEE D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, AVAIT DECLARE LES PREVENUS SUS-NOMMES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENTRE EUX ET AVEC LES VOLEURS, DE LA TOTALITE DU DOMMAGE CAUSE AUX VICTIMES ;

QUE LE MEME JUGEMENT, AVANT DIRE DROIT, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DES BIENS EN LITIGE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JUILLET 1981, LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE LES PREVENUS SUS-NOMMES, SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ET AVEC LES VOLEURS, A PAYER AUX C... CIVILES UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DE BIJOUX VOLES ET NON RETROUVES NI RESTITUES PAR LA SUITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET, S'IL ENONCE, A BON DROIT, QUE DER AGOPIAN ET D... NE SAURAIENT ETRE CONDAMNES AU PAIEMENT DES OBJETS RESTITUES, A DIT, EN REVANCHE, QUE LA SOLIDARITE, PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1980 ENTRE VOLEURS ET RECELEURS, NE SAURAIT RECEVOIR EFFET QUE DANS LES LIMITES DES RESTITUTIONS DONT LES AUTEURS DE L'INFRACTION RESTAIENT TENUS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES CHEFS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PAR TIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;