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JURITEXT000007526674 Généré par l'IA

Road Transport Infraction Jurisdiction Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007526674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendant was convicted by the Court of Appeal of Nîmes for a road transport regulation infraction that the initial judgment had dismissed, following an incident that occurred in Arlanc (Puy-de-Dôme), which falls under the jurisdiction of the Tribunal de Police of Ambert, despite the initial citation and appeal proceeding through the Tribunal de Police of Privas (Ardèche). The Court of Cassation quashed the decision because the territorial jurisdiction of the Tribunal de Police is a matter of public order, and since the factual finding established the offense occurred in the district of Ambert and the courts below failed to establish that the contravention actually occurred within the jurisdiction of the seizing court, the ruling violated mandatory rules of jurisdiction, leading to the cassation and referral of the case to the competent Tribunal de Police of Ambert.

Regeste Legislator

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ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Road Transport Infraction Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation quashed the decision because the territorial jurisdiction of the Tribunal de Police is a matter of public order, and since the factual finding established the offense occurred in the district of Ambert and the courts below failed to establish that the contravention actually occurred within the jurisdiction of the seizing court, the ruling violated mandatory rules of jurisdiction, leading to the cassation and referral of the case to the competent Tribunal de Police of Ambert.

Mots-clés

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compétence territoriale objet du litige transports par route lois de police droit de la circulation routière transport public

Dispositions légales citées

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ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Applied to order the case to be sent to the competent court following the cassation.
ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the procedural basis for the established lack of territorial jurisdiction, which led to the cassation.
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JURITEXT000007527144
Transport Operator Jurisdiction Dispute
2433809
Public Transport Fine Jurisdiction Dispute
92-83055
Court of Cassation Overturns Ruling on Concurrent Jurisdiction in Transport Regulation Case
62-93399
Transport Coordination Violation vs. Traffic Fine Liability
2501755
Claimant v. Public Road Transport Regulations Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Applied to order the case to be sent to the competent court following the cassation.

ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the procedural basis for the established lack of territorial jurisdiction, which led to the cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7-2 ET 7-3 DU REGLEMENT DU 25 MARS 1969 ET 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS (ARDECHE) A CONDAMNE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 400 FRANCS, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (P1) QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS A ARLANC (PUY DE DOME), COMMUNE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AMBERT ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ;

ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE D'UN VEHICULE POIDS-LOURD LUI APPARTENANT, Y..., TRANSPORTEUR, A AUBENAS (ARDECHE) A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A ARLANC (PUY DE DOME), LE 30 JANVIER 1980, COMMIS UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, PAR LE DEPASSEMENT DE LA DUREE DU TEMPS DE CONDUITE JOURNALIERE DU CHAUFFEUR X... ANDRE ;

ATTENDU QUE, SUR APPEL, PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU JUGEMENT DE RELAXE RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE PREVENU A ETE DECLARE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, COUPABLE DE L'INFRACTION PRECITEE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA PREVENTION CI-DESSUS VISEE, ET EN L'ABSENCE DE CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE AURAIT, EN REALITE, ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI A ETE SAISI, LA DECISION, PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, RAPPELEES CI-DESSUS, ENCOURT LA CASSATION ;

ET ATTENDU QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEVAIT EN CONNAITRE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AMBERT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;