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JURITEXT000007526666 Généré par l'IA

Jurisdiction over Road Transport Labor Infraction

Numéro de cause JURITEXT000007526666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal of Nîmes for violating road transport labor regulations based on an infraction allegedly committed in Saint-Thiebault (Haute-Marne), despite the initial judgment being rendered by the Police Tribunal of Privas (Ardèche). The High Court quashed the appellate decision because the stated place of the offense fell under the jurisdiction of the Police Tribunal of Chaumont, meaning the initial tribunal lacked territorial competence, which is a matter of public order that can be raised for the first time at the Cassation level, consequently remitting the case to the competent tribunal of Chaumont.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 522 du Code de procédure pénale, Article 612 du Code de procédure pénale; Jurisdiction over Road Transport Labor Infraction: The High Court quashed the appellate decision because the stated place of the offense fell under the jurisdiction of the Police Tribunal of Chaumont, meaning the initial tribunal lacked territorial competence, which is a matter of public order that can be raised for the first time at the Cassation level, consequently remitting the case to the competent tribunal of Chaumont.

Mots-clés

Généré par l'IA
transports par route incompétence ratione materiae droit de la circulation routière transport public police et ordre public violation des prescriptions de sécurité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 522 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for jurisdiction regarding contraventions, which the Court of Cassation found was violated by the lower courts.
Article 612 du Code de procédure pénale
Applied to refer the case to the competent court following the cassation.
Généré par l'IA
01-82821
Labor Regulation Violations and Rights of Defense in Road Transport Case
JURITEXT000007519309
Transport Regulation Infraction: Territorial Jurisdiction in Summary Offenses
16-80221
Transport Company Manager Appeal Regarding Working Condition Infractions Procedure
94-81457
Transport Company Head Liability for Working Conditions Infractions
79-94345
Road Transport Regulation Infraction and Territorial Incompetence of Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 522 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for jurisdiction regarding contraventions, which the Court of Cassation found was violated by the lower courts.

Article 612 du Code de procédure pénale

Applied to refer the case to the competent court following the cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7-1 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 25 MARS 1969, 1 DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS (ARDECHE), A CONDAMNE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 200 FRANCS ;

ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (P1 ET 2) QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ONT ETE COMMIS A SAINT-THIEBAULT (HAUTE-MARNE), COMMUNE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHAUMONT ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ;

ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU CONTROLE D'UN ENSEMBLE ROUTIER LUI APPARTENANT Y..., TRANSPORTEUR A AUBENAS (ARDECHE), A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE POLICE DE PRIVAS, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A SAINT-THIEBAULT (HAUTE-MARNE), LE 18 JUIN 1980, COMMIS UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, PAR LE DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DU TEMPS DE CONDUITE CONTINUE DU CHAUFFEUR X... ANDRE ;

ATTENDU QUE, SUR SON APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, AINSI QUE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC, LE PREVENU A ETE DECLARE, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, COUPABLE DE L'INFRACTION PRECITEE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA PREVENTION CI-DESSUS VISEE, ET EN L'ABSENCE DE CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE AURAIT, EN REALITE, ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI A ETE SAISI, LA DECISION, PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, RAPPELEES CI-DESSUS, ENCOURT LA CASSATION ;

ET ATTENDU QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEVAIT EN CONNAITRE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHAUMONT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;