Appeal Regarding Calculation of Civil Damages Based on Theoretical Salary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision to award civil damages to a victim of involuntary injury based on the temporary work incapacity rate proposed by the victim, which the appealing parties contested as being based on the theoretical salary of an agricultural manager rather than the victim's actual agricultural business profits. The high court rejected the appeals, reasoning that the Court of Appeal had acted within its sovereign power to assess the extent of the damage resulting from the offense, specifically finding that referencing the agricultural manager's salary was a reasonable method for estimating damages, especially when the alternative calculation methods were deemed extremely complex given the specific rules of agricultural operation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 1382 DU CODE CIVIL; Appeal Regarding Calculation of Civil Damages Based on Theoretical Salary: The high court rejected the appeals, reasoning that the Court of Appeal had acted within its sovereign power to assess the extent of the damage resulting from the offense, specifically finding that referencing the agricultural manager's salary was a reasonable method for estimating damages, especially when the alternative calculation methods were deemed extremely complex given the specific rules of agricultural operation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the court's power to sovereignly assess the extent of the damage resulting from the offense, implying that the application of this provision in the lower court's decision was not flawed.
The appeal was rejected, meaning the application of this provision regarding civil reparation for damages caused by the offense was upheld.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - CARRERA ROGER - - LA SOCIETE CARRERA ET COMPAGNIE - CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE CARRERA ROGER DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE DE 81446 FRANCS AU TITRE DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ;
AU MOTIF QU'IL CONVENAIT, POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, DE RETENIR LE CHIFFRE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL PROPOSE PAR TERRASSON, MAIS CONTESTE PAR LES TIERS RESPONSABLES, DES LORS QUE LA REFERENCE AU SALAIRE D'UN CADRE D'EXPLOITATION AGRICOLE APPARAISSAIT RAISONNABLE ET QUE TOUT AUTRE MODE DE CALCUL SERAIT A ECARTER COMME D'UNE COMPLEXITE EXTREME ;
ALORS QUE L'INDEMNITE, REPARATRICE DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE, DOIT CORRESPONDRE A L'IMPORTANCE REELLE DE CELUI-CI, SANS PROCURER NI PERTE NI PROFIT A LA VICTIME ;
QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., SOULIGNANT QUE TERRASSON SE REFERAIT A UN PREJUDICE TOUT THEORIQUE, PAR REFERENCE A UN SALAIRE DE CADRE D'EXPLOITATION AGRICOLE SANS RAPPORT AVEC LES BENEFICES AGRICOLES DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE, ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE LA REALITE ET DE L'IMPORTANCE DE SON PREJUDICE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SOUS PRETEXTE D'UNE COMPLEXITE EXTREME DE CALCUL, S'EN TENIR A UNE BASE D'ESTIMATION PUREMENT THEORIQUE, EN SE DISPENSANT DE S'EXPLIQUER PLUS COMPLETEMENT SUR LA MESURE EXACTE DU PREJUDICE REEL DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT CARRERA ROGER, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE TERRASSON, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE A, NOTAMMENT, CONSTATE QUE LA VICTIME, QUI EXPLOITAIT UNE PROPRIETE AGRICOLE DE CENT HECTARES, S'ETAIT TROUVEE ATTEINTE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE PUIS D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE PENDANT DIVERSES PERIODES ;
QUE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE RESULTANT DE CETTE INCAPACITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME DEVOIR SE REFERER, COMME LE DEMANDAIT LA PARTIE CIVILE, AU SALAIRE D'UN CADRE D'EXPLOITATION AGRICOLE, TOUTE AUTRE METHODE DE CALCUL LUI APPARAISSANT COMME D'UNE COMPLEXITE EXTREME, COMPTE TENU DES REGLES D'EXPLOITATION PROPRES A L'AGRICULTURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'IMPORTANCE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS ;