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JURITEXT000007526649 Généré par l'IA

Road Transport Labor Regulation Violation Appeal Quashed Due to Unsworn Witness Testimony

Numéro de cause JURITEXT000007526649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision by the Court of Appeal of Nîmes that had convicted an individual for violations of road transport labor regulations, because a labor inspector, who was heard as a witness representing the Ministry of Transport, testified without having taken the required oath to tell the truth as mandated by procedural law. The Court reasoned that the requirement to swear an oath applies to all witnesses heard during a trial, including sworn administrative agents not party to the case, and the failure to establish that this key testimony was under oath vitiated the resulting decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Road Transport Labor Regulation Violation Appeal Quashed Due to Unsworn Witness Testimony: The Court reasoned that the requirement to swear an oath applies to all witnesses heard during a trial, including sworn administrative agents not party to the case, and the failure to establish that this key testimony was under oath vitiated the resulting decision.

Mots-clés

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témoignage droit des transports violations des règles de procédure classement de la contravention routière induction de la justice en erreur expertise juridique

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the legal basis for the requirement that witnesses must take an oath, and its violation vitiated the decision, leading to cassation.
L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL
Cited in the first ground for cassation, although the decision focuses its reasoning on the procedural violation.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the first ground for cassation regarding the conditions under which a decision can be quashed.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the legal basis for the requirement that witnesses must take an oath, and its violation vitiated the decision, leading to cassation.

L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL

Cited in the first ground for cassation, although the decision focuses its reasoning on the procedural violation.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the first ground for cassation regarding the conditions under which a decision can be quashed.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;

QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AIX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ;

QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;