High Court Quashes Amnesty for Road Transport Infractions Based on Labor Law Exclusion

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, SEPTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 MAI 1982, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... FRANCOIS, DES CHEFS DES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, A, NOTAMMENT, DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS QU'ELLE A RETENUES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, ETABLI, LE 19 DECEMBRE 1980, PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES, QUE L'ANALYSE DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT DE CHRONOTACHYGRAPHES PRELEVEES DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS PAR ROUTE DIRIGEE PAR X..., A REVELE, NOTAMMENT, CINQ INFRACTIONS A L'ARTICLE II DU REGLEMENT N° 543-69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 9 MARS 1969, FIXANT LA DUREE MINIMUM DU REPOS JOURNALIER, CINQ INFRACTIONS A L'ARTICLE 7-4 DU TEXTE PRECITE, FIXANT LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE ET QUATRE INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU MEME TEXTE, FIXANT LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES, CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1979 ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LESDITES INFRACTIONS AMNISTIEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'UN SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS DE CONDUITE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT CEE DU 25 MARS 1969 POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, N'EN ENONCE PAS MOINS QUE LEDIT TEXTE A POUR FINALITE L'AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE ET L'HARMONISATION DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES MODES DE TRANSPORT ;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU NE SONT PAS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE AUQUEL IL A ETE, EN L'ESPECE, CONTREVENU TEND EFFECTIVEMENT A PREVENIR LES ACCIDENTS DE LA ROUTE ET A DEFINIR LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE EN MATIERE DE TRANSPORT, CE TEXTE A PRINCIPALEMENT POUR OBJET, AUX TERMES MEMES DE SON INTITULE, L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ;

QUE SES DISPOSITIONS CONCERNENT ESSENTIELLEMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS, AINSI QUE L'ADMET L'ARRET ATTAQUE AU PRIX D'UNE EVIDENTE CONTRADICTION ;

QU'ELLES APPARTIENNENT, DES LORS, A LA LEGISLATION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

QUE, PAR SUITE, LES CONTRAVENTIONS AUDIT REGLEMENT ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE CET ARTICLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LA LOI SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 26 MAI 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;