Employee Forfeiture of Diploma vs. Employer's Conferred Qualification and Salary Arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired first as an assistant monitor and later as an educator monitor, resigned after repeatedly failing to obtain the required diploma despite the employer granting him the educator monitor qualification and corresponding salary index since 1989, leading him to sue for salary arrears based on this accorded qualification. The appellate court dismissed the claim because the employee lacked the required diploma, but the high court quashed this decision, reasoning that since the employer had conferred the educator monitor qualification, maintained it despite examination failures, and granted the associated salary index per the collective agreement, the employer had made an unliteral commitment to grant the related benefits, the consequences of which the appellate court failed to draw.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Forfeiture of Diploma vs. Employer's Conferred Qualification and Salary Arrears: The appellate court dismissed the claim because the employee lacked the required diploma, but the high court quashed this decision, reasoning that since the employer had conferred the educator monitor qualification, maintained it despite examination failures, and granted the associated salary index per the collective agreement, the employer had made an unliteral commitment to grant the related benefits, the consequences of which the appellate court failed to draw.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the collective agreement annex, was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision.
This annex was cited along with Article 1134 of the Civil Code as the basis for assessing the merits of the claim that led to the cassation.
This provision was applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'aide moniteur à compter de mars 1988 puis de moniteur éducateur à partir de janvier 1989, par l'association la Ligue varoise de prévention, a suivi parallèlement des formations destinées à lui permettre d'obtenir la qualification de moniteur éducateur par le diplôme correspondant ; qu'ayant échoué aux examens mais estimant qu'il exécutait les tâches d'un moniteur éducateur, il a réclamé à plusieurs reprises la revalorisation de l'indice avec rappel de salaire et devant le refus de l'employeur, a démissionné au mois de novembre 2003 ;
qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et réclamant un rappel de salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne justifiait pas être détenteur d'un des diplômes requis pour obtenir la revalorisation indiciaire réclamée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait conféré au salarié la qualification de moniteur-éducateur dès janvier 1989, avait maintenu celle-ci malgré les échecs du salarié aux examens en 1993 et en 1997 en vue de l'obtention du diplôme requis par le décret du 7 février 1973 et lui avait accordé le bénéfice d'un indice correspondant à la qualification de moniteur-éducateur en application de la convention collective, ce dont il résultait que l'employeur avait pris un engagement unilatéral de lui faire bénéficier des avantages liées à la qualification de moniteur-éducateur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne l'association la Ligue varoise de prévention aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.