Liquidator Intervention Validity After Asset Liquidation Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial liquidation of a debtor being closed for insufficient assets, the former liquidator voluntarily intervened in a collection action previously initiated by the debtor against a client and an associated company, an intervention that occurred after the closure but before the liquidation proceedings were officially reopened and the same individual was reappointed liquidator. The defendant argued the intervention was inadmissible because the liquidator lacked standing after the initial closure, but the Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that since the liquidator had been formally reinstated by the subsequent judgment reopening the liquidation proceedings before the appellate court ruled, the ground for inadmissibility alleged by the defendants had been cured at the time of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-8 du code de commerce, article 126, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Liquidator Intervention Validity After Asset Liquidation Closure: The defendant argued the intervention was inadmissible because the liquidator lacked standing after the initial closure, but the Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that since the liquidator had been formally reinstated by the subsequent judgment reopening the liquidation proceedings before the appellate court ruled, the ground for inadmissibility alleged by the defendants had been cured at the time of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly validated the receiver's continued action by confirming the prior decision despite the procedural challenge based on the representative capacity during the bankruptcy proceedings.
The court implicitly validated the receiver's continued action by confirming the prior decision despite the procedural challenge related to the intervention's admissibility.
This provision was cited for the ruling concerning the awarding of legal costs.
These procedural articles governed the formal execution and signing of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2003), que le 30 septembre 1992, le tribunal a clôturé pour insuffisance d'actif la liquidation judiciaire de M. X... dont M. Y... était liquidateur ; qu'en janvier 1993, M. X..., auquel M. Z... avait confié des travaux de menuiserie, a assigné M. Z... et la société Florida palace en paiement d'un solde de travaux ; que M. Y... est intervenu volontairement à l'instance en qualité de liquidateur ; que, le 13 février 1995, le tribunal a rouvert les opérations de liquidation judiciaire de M. X... et désigné M. Y... liquidateur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Z... et la société Florida palace font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement les condamnant solidairement à payer une certaine somme à M. Y..., ès qualités, après avoir déclaré recevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur qui n'a plus qualité pour représenter en justice le débiteur ; qu'en se bornant à constater, pour écarter la fin de non recevoir que M. Z... et la société Florida palace tiraient du défaut de qualité de M. Y..., que ce dernier a été désigné comme liquidateur de M. X..., le 13 février 1995, sans rechercher si M. Y... avait qualité pour reprendre l'action intentée par M. X..., par voie de conclusions d'intervention volontaire signifiées le 18 février 1994, après la clôture de la liquidation judiciaire, mais avant la réouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-8 du code de commerce, ensemble l'article 126, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Y... avait été désigné liquidateur le 13 février 1995 par le jugement de reprise des opérations de liquidation judiciaire de M. X..., ce dont il résultait que la cause d'irrecevabilité alléguée de son intervention avait disparu au moment où elle statuait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Florida palace et M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Florida palace et de M. Z... et les condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros et rejette également la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.