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06-16364 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Independent Worker (Sickness Benefits Denial)

Numéro de cause 06-16364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A regional health insurance fund refused to pay daily sickness benefits for the period of January 5 to 17, 2005, for an independent worker who had an authorized work stoppage starting January 5, because the lower court wrongly awarded benefits for this period, despite finding that the medical certificate was issued on January 11, 2005, which meant the entire disputed period fell within the standard seven-day waiting period applicable absent a late notification of the work stoppage, leading the high court to quash the lower court's decision in part concerning the benefits for that specific period.

Regeste Legislator

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article 627 du nouveau code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Independent Worker (Sickness Benefits Denial): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Mots-clés

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assurance d'une indemnité journalière caisses d'assurance-maladie suspension de la prestation d'assurance période d'attente certificat d'assurance congé de maladie

Dispositions légales citées

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article 627 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the partial cassation without referral.
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16/00138
Health Insurance Fund Refusal of Sick Leave Benefits Due to Late Work Stoppage Notice
73-12593
Insurance Fund Refusal of Sickness Benefits Due to Untimely Notice
88-13829
Health Insurance Fund v. Claimant (Benefits Claim Delay)
15/00323
Health Insurance Fund v. Claimant (Late Sickness Benefit Notification)
00-14390
Insurance Fund Recovery Against Employee Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale

These articles were cited as the legal basis for the cassation, as the lower court violated them in its ruling.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the partial cassation without referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de sept jours en cas d'accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail, et que lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au delà du délai de deux jours suivant la constatation médicale prévu par le second des textes susvisés pour adresser l'avis d'arrêt de travail au service médical, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence ;

Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X..., hôtelier restaurateur, affilié au régime des professions indépendantes, a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 23 janvier 2005 ;

que la caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières afférentes à la période du 5 au 17 janvier 2005 ;

Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale relève que le courrier d'expédition de l'avis d'arrêt de travail établi le 11 janvier 2005 porte la date du 12 janvier 2005 et a donc été envoyé dans les deux jours suivant la constatation médicale de l'incapacité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la constatation médicale de l'incapacité de travail étant du 11 janvier 2005, la période litigieuse se trouvait incluse dans le délai de carence opposable à l'assuré, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la caisse maladie régionale d'Alsace à verser à M. X... les indemnités journalières pour la période du 5 au 17 janvier 2005 avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 16 janvier 2005, le jugement rendu le 26 avril 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de son recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.