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06-16067 Généré par l'IA

Bank Opposition to Marital Expense Judgment Rejected

Numéro de cause 06-16067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor bank filed a third-party opposition to a judgment ordering a husband to pay his wife a contribution to marital expenses, alleging the judgment was rendered in fraud of the bank's rights as a creditor of the husband. The Court of Cassation rejected the bank's appeal, finding that the appellate court, acting within its sovereign discretion and not being required to rule on facts occurring after the initial judgment, correctly determined that the bank failed to prove the judgment was obtained in fraud of its rights.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1167 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 455, Article 458; Bank Opposition to Marital Expense Judgment Rejected: The Court of Cassation rejected the bank's appeal, finding that the appellate court, acting within its sovereign discretion and not being required to rule on facts occurring after the initial judgment, correctly determined that the bank failed to prove the judgment was obtained in fraud of its rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
préjudice causé aux créanciers opposition au commandement de payer commandement de payer opposition au divorce droit bancaire déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1167 du code civil
codecivil
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a specific sum to the appellees based on this article regarding litigation costs.
Article 455
Although cited by the appellant in support of their grounds for appeal (omission to respond), this article was not used in the operative part (dispositive) to support the final order (rejection of the appeal).
Article 458
Although cited by the appellant in support of their grounds for appeal (omission to respond), this article was not used in the operative part (dispositive) to support the final order (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
98-22354
Spousal Support and Contribution to Expenses Appeal Rejection
90-12867
Spousal Dispute and Marital Expense Appeal Dismissed
95-12731
Couple v. Bank (Loan Repayment Appeal)
87-14556
Bank v. Debtors on Current Account Liability
94-17981
Individuals' Appeal Challenging Financial Obligation to Bank Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a specific sum to the appellees based on this article regarding litigation costs.

Article 455

Although cited by the appellant in support of their grounds for appeal (omission to respond), this article was not used in the operative part (dispositive) to support the final order (rejection of the appeal).

Article 458

Although cited by the appellant in support of their grounds for appeal (omission to respond), this article was not used in the operative part (dispositive) to support the final order (rejection of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2006), qu'un jugement rendu par un juge aux affaires familiales a dit que M. X... devra payer à Mme X... une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage ; que la société BNP Paribas, créancière de M. X..., a formé tierce opposition en soutenant que le jugement avait été rendu en fraude de ses droits ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa tierce opposition, alors, selon le moyen :

1 / que la banque faisait valoir dans ses conclusions d'appel que dans le cadre de la vente volontaire poursuivie sur des biens dépendant de la communauté, elle ne réclamait paiement que du chef des créances nées d'engagements auxquels Mme X... avait donné son consentement, savoir les cautionnements souscrits par M. X..., et qu'elle ne pourrait donc être désintéressée par le produit de cette vente du chef de sa créance pour laquelle celui-ci était recherché en sa qualité d'avaliste à hauteur de la somme de 209 184,82 euros arrêtée en principal et intérêts au 8 février 2006 ; qu'en se dispensant de répondre à ce chef péremptoire des écritures de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile qu'elle a violés ;

2 / qu'en statuant par ces seuls motifs sans répondre au moyen des écritures d'appel de la banque par lesquelles il était fait valoir qu'en raison de l'arriéré qu'ils avaient laissé s'accumuler concernant la contribution aux charges du mariage, les époux avaient frauduleusement fait échec à la procédure de saisie des rémunérations mise en oeuvre par leur créancier dans le cadre de laquelle, lors des répartitions, elle n'avait perçu qu'une somme de 18,93 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile qu'elle a derechef violé ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, saisie par la voie de la tierce opposition et non sur le fondement de l'article 1167 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens inopérants tenant à des circonstances postérieures au jugement, a retenu que la banque ne rapportait pas la preuve que ce jugement avait été rendu en fraude de ses droits ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.