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06-15933 Généré par l'IA

Survivor's Pension Appeal: Failure to Appear and Procedural Violation

Numéro de cause 06-15933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a social security appeal regarding a denied survivor's pension, the appellate court upheld the initial decision rejecting the claim, reasoning that the appellant, though duly summoned, failed to appear or be represented at the oral hearing, thus implying abandonment of the appeal, and noting no error in the initial fact application. However, the Supreme Court quashed this ruling, holding that the appellate court violated the relevant procedural article because there was no indication in the file that the opposing party had presented its claims orally and requested a ruling on the merits, as required when the claimant fails to appear.

Regeste Legislator

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article 468 du nouveau code de procédure civile, Condamne la CRAM du Languedoc-Roussillon aux dépens; Survivor's Pension Appeal: Failure to Appear and Procedural Violation: However, the Supreme Court quashed this ruling, holding that the appellate court violated the relevant procedural article because there was no indication in the file that the opposing party had presented its claims orally and requested a ruling on the merits, as required when the claimant fails to appear.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant procédure d'action en matière d'assurances sociales violations des règles de procédure sécurité sociale citation à comparaître audience d'instruction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 468 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by dismissing the appeal when the defendant (the CRAM) did not submit its claims orally to the appellant who was absent.
Condamne la CRAM du Languedoc-Roussillon aux dépens
The Court orders the defendant to pay the costs.
Généré par l'IA
12/09210
Failure to Appear in Social Security Appeal
11/03248
Appellant's Failure to Appear in Social Security Appeal
13/02242
Failure to Appear in Social Security Appeal
94-18018
Survivor's Pension Appeal: Lack of Due Process in Initial Hearing
08/012062
Failure to Appear in Social Security Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 468 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by dismissing the appeal when the defendant (the CRAM) did not submit its claims orally to the appellant who was absent.

Condamne la CRAM du Languedoc-Roussillon aux dépens

The Court orders the defendant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 468 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) a rejeté la demande de pension de réversion présentée par Mme X... du chef de son époux, décédé en 1979 ; que celle-ci a contesté ce refus devant la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour dire que le jugement ayant rejeté son recours recevrait son plein et entier effet, l'arrêt retient, d'une part, que, régulièrement convoquée, Mme X... n'est ni présente ni représentée à l'audience, et que la procédure d'appel des jugements rendus par les tribunaux des affaires de sécurité sociale étant orale, il y a lieu de considérer qu'elle ne soutient pas son appel, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que les premiers juges auraient inexactement appliqué le droit aux faits de la cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du dossier ni de l'arrêt que la caisse lui avait soumis oralement ses prétentions et demandé de statuer sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la CRAM du Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.