Vehicle Registration Plate Regulation Violation Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted by the police court for violating vehicle registration plate regulations based on the rear plate having a white background and both front and rear plates bearing emblems, contrary to the relevant ministerial decree. The defendant appealed this conviction, alleging violations of procedural and penal code articles concerning the establishment of the offense. The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently characterized the offense based on the identified deviations from the regulation, thereby upholding the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 610-5 du Code pénal; Vehicle Registration Plate Regulation Violation Appeal Dismissal: The defendant appealed this conviction, alleging violations of procedural and penal code articles concerning the establishment of the offense. The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently characterized the offense based on the identified deviations from the regulation, thereby upholding the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hubert,
contre le jugement du tribunal de police de MOUTIERS, du 25 février 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 551 du Code de procédure pénale, R. 102 du Code de la route et R. 610-5 du Code pénal ;
Attendu qu'Hubert X... a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 3 et 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996 et de l'article R. 610-5 du Code pénal, pour avoir, le 9 octobre 1997, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules ;
Attendu que, pour déclarer l'infraction établie de ce chef, le tribunal retient que, contrairement aux dispositions de l'arrêté précité la plaque d'immatriculation arrière de son véhicule présente un fond blanc et que les deux plaques d'immatriculation avant et arrière comportent des blasons ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, le tribunal a caractérisé la contravention poursuivie sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;