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98-84790 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Procedural and Substantive Defects in Submissions

Numéro de cause 98-84790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a judgment from the indictment chamber affirming the examining magistrate's decision to declare their complaint, specifically concerning abuse of authority, inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief, submitted directly to the Supreme Court after the deadline and without representation by a lawyer, was inadmissible under procedural rules governing appeals by parties not criminally convicted by the challenged decision. Furthermore, the supplementary brief was also declared inadmissible due to its obscurity and imprecision, rendering it impossible to identify specific grounds for cassation against the appealed ruling, which was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale, Articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Due to Procedural and Substantive Defects in Submissions: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief, submitted directly to the Supreme Court after the deadline and without representation by a lawyer, was inadmissible under procedural rules governing appeals by parties not criminally convicted by the challenged decision. Furthermore, the supplementary brief was also declared inadmissible due to its obscurity and imprecision, rendering it impossible to identify specific grounds for cassation against the appealed ruling, which was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation vice de procédure jugement civil ordonnance de renvoi délai légal de procédure procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the amplified memorandum inadmissible due to obscurity and imprecision.
Article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale
This provision is mentioned before the substantive analysis but is not explicitly cited in the dispositive orders.
Articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the personal memorandum inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-81184
Refusal to Investigate Appeal Dismissed for Procedural Defect
02-85610
Civil Party Appeal on Fraud Allegations Dismissed for Procedural Defects
01-81394
Civil Party Appeal Against Non-Suit Dismissed for Procedural Defects
83-91664
Civil Parties' Appeal on Dismissal Order Confirmation Due to Procedural Defect
01-82472
Civil Party Appeal on Forgery Investigation Refusal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale

This provision is mentioned before the substantive analysis but is not explicitly cited in the dispositive orders.

Articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the personal memorandum inadmissible.

article 590 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the amplified memorandum inadmissible due to obscurity and imprecision.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Gérard, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 1er avril 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, d'abus d'autorité ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire, directement transmis à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des griefs qu'il peut contenir ;

Sur la recevabilité du mémoire ampliatif :

Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas de dégager des moyens de cassation dirigés contre l'arrêt attaqué ;

Qu'il est, dès lors, irrecevable au regard de l'article 590 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;