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86-93940 Généré par l'IA

Narcotics Convictions Upheld on Valid Flagrante Delicto Warrantless Home Search

Numéro de cause 86-93940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendants appealed their convictions for narcotics offenses, arguing that the search of their residence, which uncovered the contraband, was invalid because it was conducted without their express consent, violating procedural rules regarding domicile searches. The appellate court upheld the conviction, reasoning that police observations of frequent, brief visits by young individuals to the apartment, coupled with the subsequent apprehension of a person possessing heroin purchased from one of the defendants, established apparent indices of a flagrante delicto (in the act) offense, thereby justifying the warrantless home search under the relevant penal procedure code provisions. The high court affirmed the appellate court's decision, finding that the established facts provided sufficient justification for treating the situation as one of flagrante delicto, which validated the search.

Regeste Legislator

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article 76 du Code de procédure pénale, article 53 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Narcotics Convictions Upheld on Valid Flagrante Delicto Warrantless Home Search: The appellate court upheld the conviction, reasoning that police observations of frequent, brief visits by young individuals to the apartment, coupled with the subsequent apprehension of a person possessing heroin purchased from one of the defendants, established apparent indices of a flagrante delicto (in the act) offense, thereby justifying the warrantless home search under the relevant penal procedure code provisions. The high court affirmed the appellate court's decision, finding that the established facts provided sufficient justification for treating the situation as one of flagrante delicto, which validated the search.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants perquisition flagrant délit domicile possession de pornographie enfantine décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 76 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54 à 73 et de l'article 76 du Code de procédure pénale ;
article 53 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE les pourvois
This is the operative part of the final order, dismissing the appeals.
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88-80426
Narcotics Conviction Upheld Due to Justified Flagrante Delicto Search
87-84383
Narcotics Conviction Upheld Despite Claims of Unlawful Search
91-86712
Narcotics Conviction Upheld: Lack of Standing to Challenge Search of Others' Domicile
23-86798
Drug and Weapons Offenses Appeal Affirming Flagrante Delicto Justification
94-81722
Narcotics Conviction Upheld Following Customs Agents' Vehicle Search

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the operative part of the final order, dismissing the appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10ème Chambre, en date du 26 mai 1986 qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement et 20.000 francs d'amende, la seconde à 18 mois d'emprisonnement et 10.000 francs d'amende, a ordonné leur maintien en détention et leur interdiction du territoire français pendant cinq ans et a prononcé la confiscation de la marchandise et de l'objet saisis ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire pesonnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54 à 73 et de l'article 76 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour rejeter les conclusions des prévenus tendant à l'annulation de la procédure au motif que la perquisition opérée dans leur domicile sans leur assentiment exprès l'aurait été en violation des règles édictées par l'article 76 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel relève que les surveillances exercées les 5 et 7 mars 1986 par les fonctionnaires de police aux abords de l'immeuble où ... et ... vivaient ensemble ont permis de constater des allées et venues de jeunes gens se rendant dans l'appartement occupé par les prévenus, entrant et ressortant quelques minutes plus tard et notamment d'interpeller dans la journée du 7 mars une personne qui détenait une dose d'héroïne achetée à ... ;

Que la Cour d'appel en déduit que la perquisition faite le même jour dans le logement des prévenus était régulière dès lors que ces constatations des policiers et l'interpellation d'un toxicomane en possession d'une dose d'héroïne constituaient des indices d'un comportement délictueux les autorisant à procéder en flagrant délit à une visite domiciliaire qui a confirmé l'existence du trafic ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel qui, en l'espèce, a retenu l'existence, révélée par des indices apparents, d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

Que dès lors, ce moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois