Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-13938 Généré par l'IA

Claimant Fails to Prove Fund Transfer to Respondents

Numéro de cause 06-13938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a judgment that denied a claimant's request for payment from two respondents after the lower court, in its sovereign appraisal of the evidence, found that the claimant's transfer of funds to them was not established, correctly applying that the principle that "no one can establish proof for themselves" does not apply to the proof of legal facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Claimant Fails to Prove Fund Transfer to Respondents: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de preuves preuve de paiement défaut de preuve de solvabilité transfert devenu sans objet demande reconventionnelle appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order denying the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12-20980
Claimants Fail to Prove Full Ownership of Disputed Parcel; Appeal Dismissed
12-17943
Claimant v. Defendant (Loan Proof and Burden of Proof)
89-17158
Appeal Rejected: Prior Transaction Claim Based on Unclear Document Lacking Reciprocal Concessions
05/03210
Appeal of Debt Repayment Based on Acknowledgment Without Proof of Fund Transfer
98-82027
Cassation Rejects Appeal on Time-Barred Fraud and Swindling Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order denying the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de Mme Y... et de Mme Z... A...

This article concerns the rejection of claims for costs under Article 700 (costs incurred in litigation).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est sans dénaturer l'acte sous seing privé litigieux que la cour d'appel (Paris, 8 avril 2005) a rejeté la demande en paiement de certaines sommes formées par M. X... à l'encontre de Mme Y... et de Mme Z... A..., après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, alors que l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même" n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques, que l'absence de remise de fonds par M. X... à ces deux parties était établie; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de Mme Y... et de Mme Z... A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.