Truck Driver Overtime Pay Rectification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a truck driver sued to have his pay slips rectified to reflect a base salary calculated on 169 working hours, as stipulated by a company agreement on working time reduction, and to receive payment for overtime worked between 151.67 and 169 hours per month, asserting that the existing structure only compensated the difference between his prior salary and the new legal baseline via a differential indemnity. The lower court rejected these claims, finding the pay slips compliant with the agreement and the indemnity sufficient; however, the high court quashed this part of the decision because the lower court failed to verify if the employee actually worked only the legal duration, thus depriving its ruling of a legal basis concerning the rectification of pay and payment for overtime under the terms of the 2001 agreement which also provided for overtime premiums beyond the legal 151.66 hours up to 169 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Truck Driver Overtime Pay Rectification Dispute: The lower court rejected these claims, finding the pay slips compliant with the agreement and the indemnity sufficient; however, the high court quashed this part of the decision because the lower court failed to verify if the employee actually worked only the legal duration, thus depriving its ruling of a legal basis concerning the rectification of pay and payment for overtime under the terms of the 2001 agreement which also provided for overtime premiums beyond the legal 151.66 hours up to 169 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with the enterprise agreement as the legal basis for the contractual relationship examined.
Cited to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Moissagaise de transports le 1er septembre 1995 en qualité de chauffeur routier pour une durée mensuelle de travail de 182 heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rectification de ses bulletins de paie, afin que ceux-ci fassent apparaître un salaire de base établi sur 169 heures de travail et non sur 151,67 heures, et ce conformément à l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001, ainsi que d'une demande en paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit de 151,67 à 169 heures, et ce pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004 ;
Attendu que pour le débouter de ces demandes, l'arrêt retient que les bulletins de paie sont établis en conformité avec l'accord d'entreprise et que le salarié bénéficie d'une indemnité différentielle qui ne peut correspondre à la valeur d'heures supplémentaires ; que le salarié, en application de l'accord, ne travaille plus que 169 heures, mais reste payé sur cette base par le moyen de l'indemnité différentielle ;
Attendu, cependant, que l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 15 janvier 2001 prévoyait l'allocation d'une indemnité différentielle représentant la différence entre le salaire de base antérieur à l'application de l'accord et le nouveau salaire calculé sur la base de l'horaire légal, ainsi que, pour le personnel n'entrant pas dans le cadre de la modulation, la bonification des heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire légal de 35 heures par semaine ou 151,66 heures par mois dans la limite de 169 heures par mois et ce, à hauteur de 25 % à compter de l'année 2001 ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser que le salarié n'avait travaillé qu'à hauteur de la durée légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rectification de ses bulletins de paie et de paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004, l'arrêt rendu le 4 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Moissagaise de transports aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.