Illegal Residence Conviction Upheld; Continued Detention Order Quashed for Lack of Justification

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - NDIAYE NDANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ET SA RECONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 ALINEA 3EME DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE NDIAYE QU'IL AIT DEMANDE L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ;

QU'AINSI LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LES DEUXIEME ET HUITIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;

CES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU LA COUR CONSTATE QU'A L'EXPIRATION DE SON AUTORISATION DE SEJOUR EN FRANCE, LE 25 FEVRIER 1982, NDIAYE S'EST VU REFUSER UNE PROLONGATION OU UN AUTRE TITRE DE SEJOUR MAIS EST NEANMOINS RESTE EN FRANCE OU IL A ETE INTERPELLE LE 11 OCTOBRE 1982 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LES MOYENS QUI NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;

ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, LA COUR ENONCE QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DU PREVENU QUE, LE 11 OCTOBRE 1982, IL AVAIT ETE REFOULE PAR LA DOUANE ALLEMANDE AVANT D'AVOIR PENETRE DANS LE PAYS ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME VENANT D'ALLEMAGNE POUR ENTRER EN FRANCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

ATTENDU QUE NI LE JUGEMENT, NI L'ARRET ATTAQUE NE RAPPELLENT DES CONDAMNATIONS PENALES AMNISTIEES ;

QUE D'AILLEURS LA PROHIBITION D'UN TEL RAPPEL N'EST PAS EDICTEE A PEINE DE NULLITE PAR LE TEXTE VISE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974 ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE SOIENT PRESENTEES, A PEINE DE FORCLUSION, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;

QUE TEL N'AYANT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;

ATTENDU QUE LA LATITUDE ATTRIBUEE AU JUGE PENAL DANS L'APPLICATION DE LA PEINE EST UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT IL NE DOIT AUCUN COMPTE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN ENONCANT QU'IL EST TOUT A FAIT OPPORTUN DE FAIRE APPLICATION DE LA DISPOSITION PERMETTANT D'ORDONNER LA RECONDUITE A LA FRONTIERE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET N'ETAIT TENUE DE DONNER AUCUN MOTIF SPECIAL A L'APPUI DE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 14 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;

VU LESDITS ARTICLES ENSEMBLE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464-1, PRECITE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQU'UNE JURIDICTION DE JUGEMENT ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION D'UN PREVENU, ELLE DOIT STATUER PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE JUSTIFIANT LA PROLONGATION D'UNE MESURE PARTICULIERE DE SURETE ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION DE NDIAYE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE PAR AILLEURS QU'IL EST DOMICILIE ... SE BORNE A ENONCER QUE S'AGISSANT D'UN ETRANGER LE MAINTIEN EN DETENTION EST NECESSAIRE POUR GARANTIR SA REPRESENTATION ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE SEUL MOTIF L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EN COURS DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982 MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU PREVENU ;

ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;