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Cassation for Undated Trial Record

Numéro de cause x
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellants sought cassation of a judgment from the Court of Assizes which had sentenced them to fifteen and twelve years of criminal imprisonment for rape, armed robbery, attempted robbery, and related offenses. The high court overturned the decision because the official record of the debates was not dated, violating a mandatory procedural rule requiring that the record be drawn up and signed within three days of the judgment's pronouncement, with the date of establishment being essential to its validity. Consequently, the entire judgment, including the civil disposition, was quashed, and the case was remanded to a different Court of Assizes for retrial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation for Undated Trial Record: The high court overturned the decision because the official record of the debates was not dated, violating a mandatory procedural rule requiring that the record be drawn up and signed within three days of the judgment's pronouncement, with the date of establishment being essential to its validity. Consequently, the entire judgment, including the civil disposition, was quashed, and the case was remanded to a different Court of Assizes for retrial.

Mots-clés

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jugement civil fixation de la peine motifs de cassation contrôle juridictionnel tentative en droit pénal séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court quashed the decision because the minute of the debates was not dated, violating this article.
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JURITEXT000007519519
Assize Court Judgment Quashed Due to Unsworn Witness Testimony
95-85622
Cassation Quashes Sentence Exceeding Law at Time of Offense
07-80437
Cassation for Violation of Orality Principle in Witness Testimony
65-91686
Conviction Quashed Due to Undated Interrogation Record
12-87786
Life Sentence Quashed Due to Procedural Errors in Evidence Presentation and Record Keeping

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court quashed the decision because the minute of the debates was not dated, violating this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :- 1ER Y... FRANCIS-- 2EME X... GILLES-CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 ET 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME ET DIVERS DELITS CONNEXES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE, EN SON SECOND ALINEA, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;

QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE CET ACTE A ETE ETABLI EST ESSENTIELLE A SA VALIDITE ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE SI LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI AU COURS DES AUDIENCES SUCCESSIVES QU'ONT OCCUPEES LES DEBATS, A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, IL N'Y EST PAS FAIT MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS ;

D'OU IL SUIT QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MOSELLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;