Cassation for Flawed Publicity Rules in Indecent Assault Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that convicted an individual of aggravated indecent assault because the judgment was fundamentally flawed regarding the publicity of the hearing. The appellate court's ruling stated that the debates took place in public while also noting the president had ordered a closed-door (huis clos) session, creating contradictory statements that prevented the Supreme Court from verifying compliance with public order rules concerning open hearings. Furthermore, the decision to hold the hearing in private was improperly taken solely by the president, contrary to the law requiring the entire judging body to order a closed hearing by a judgment delivered in open court upon finding public disclosure dangerous to order or morals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 400, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation for Flawed Publicity Rules in Indecent Assault Conviction: The appellate court's ruling stated that the debates took place in public while also noting the president had ordered a closed-door (huis clos) session, creating contradictory statements that prevented the Supreme Court from verifying compliance with public order rules concerning open hearings. Furthermore, the decision to hold the hearing in private was improperly taken solely by the president, contrary to the law requiring the entire judging body to order a closed hearing by a judgment delivered in open court upon finding public disclosure dangerous to order or morals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the rules regarding public hearings and the conditions for holding closed-door hearings, which formed the basis for the cassation.
These articles were cited in the grounds of appeal concerning the violation of the rules regarding closed-door hearings.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AGGRAVES, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PRESIDENT A PRONONCE LE HUIS-CLOS ;
ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL APPARTIENT A LA FORMATION DE JUGEMENT EN SON ENTIER ET NON A SON SEUL PRESIDENT, APRES AVOIR CONSTATE EN SA DECISION QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE ETAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, D'ORDONNER PAR JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE QUE LES DEBATS AURONT LIEU A HUIS-CLOS ;
QU'EN L'ESPECE, LE HUIS-CLOS A ETE PRONONCE PAR LE PRESIDENT QUI EN A PRIS SEUL L'INITIATIVE ET SANS QU'UN ARRET NE SOIT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE CONSTATANT QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE SERAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS ;
QU'IL S'ENSUIT LA VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT AVAIT ORDONNE LE HUIS-CLOS, ENONCE QU'IL A ETE FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QUE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES, QUI FONT POURTANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE RESPECTEES LES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE DES DEBATS ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES AUDIENCES DE LA COUR D'APPEL, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, SONT PUBLIQUES, A PEINE DE NULLITE ;
QUE TOUTEFOIS, LA COUR D'APPEL PEUT, DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 400 PRECITE, ORDONNER QUE LES DEBATS AURONT LIEU A HUIS CLOS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE X... POUR LES DELITS D'ATTENTATS A LA PUDEUR AGGRAVES, ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 1983, QUE LE PRESIDENT A PRONONCE LE HUIS CLOS ET QU'A L'ISSUE DES DEBATS, LE PRESIDENT A INFORME LE PREVENU QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 24 MARS 1983 ;
QUE LA DECISION PORTE LA MENTION FINALE AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE LE JEUDI 24 MARS 1983 ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUSVISEES, ALORS AU SURPLUS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR AIT ORDONNE LE HUIS CLOS, MESURE QUI NE PEUT, PAR APPLICATION DES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE 400, ETRE LE FAIT DE SON SEUL PRESIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES CHEFS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS , L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 24 MARS 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;