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06-15548 Généré par l'IA

Appeal Regarding Taxability of Rents Rejected

Numéro de cause 06-15548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, which had determined, based on a sovereign assessment of the parties' common intention, that the rents in dispute were subject to a specific tax.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Regarding Taxability of Rents Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

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taxations fiscales souveraineté fiscale calcul du loyer loyer modéré imposition des gains en capital qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court applied this article to reject the request for costs based on Article 700.
37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
The court applied this article to reject the request regarding legal aid.
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15-16455
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court applied this article to reject the request for costs based on Article 700.

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

The court applied this article to reject the request regarding legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci- après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que les loyers avaient été soumis à cette taxe ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.